COPROPRIETE : LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES SIMPLIFIEES

Les vendeurs le savent - les documents à fournir lors d'une promesse de vente sont nombreux et la procédure n'est pas toujours simple à appréhender ! Le Ministère du Logement, mené par la ministre Sylvia Pinel, a préconisé ce mercredi 26 août de simplifier les procédures et d'alléger le nombre de documents. Focus sur ce qui devrait changer et rappel des diagnostics immobiliers avant vente...

Objectif : simplifier la vente de biens immobiliers en copropriété

Dans le cas de vente d'un bien immobilier en copropriété, la Loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) prévoyait jusque là l'obligation d'annexer un nombre important de documents dès la promesse de vente. Cette obligation était établie dans un but d'améliorer l'information des futurs acheteurs, mais avait été dénoncée par de nombreux professionnels du secteur immobilier car les procédures étaient alourdies et donc ralenties, souvent à cause d'une pièce manquante. Ils semblent avoir été entendus.

Que dit l'ordonnance du 26 août 2015 ? 

1ère information : les différents documents obligatoires ne seront plus nécessairement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l'acquéreur en amont de la signature de la promesse de vente. Ils pourront par ailleurs être remis sur tout support et tout moyen (y compris sur support dématérialisé).

2nd point : Les données financières de la copropriété seront centrées uniquement sur les éléments utiles pour l'acheteur, et l'établissement des éléments nécessaires à cette information sera simplifié. Le contenu précis de ces informations doit être précisé dans un arrêté prévu prochainement.  

Dernier point important : les informations requises seront adaptées selon la situation des acquéreurs ou du bien immobilier. Les informations sur la copropriété seront par exemple supprimées dans le cas où l'acquéreur est déjà copropriétaire d'un autre lot dans le même immeuble. Autre exemple : en cas de vente de lots dits "secondaires" (une cave, une place de parking...), le nombre de documents sera allégé pour ne cibler que l'essentiel.  

Rappel : quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre un bien en copropriété ?

Pour vendre un bien immobilier, vous devez présenter un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires. Ces derniers - vous le savez déjà - ont pour objectif d'informer le futur acquéreur sur l'état du bien afin de protéger le bien, les occupants du bien mais aussi son environnement. 

Si vous vendez un logement en copropriété, vous devez prévoir les diagnostics suivants : 

- un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : il est à prévoir avant la mise en vente du bien afin de pouvoir afficher sur votre annonce de vente sa classe énergétique 

- un rapport de mesurage selon la Loi Carrez

- un diagnostic Termites si votre bien est situé dans une zone classée à risques par un arrêté préfectoral.

- un Etat des Risques Naturels, Miniers et technoqlogiques (ERNMT) 

- des diagnostics Electricité et Gaz si votre bien comporte des installations intérieures fixes de plus de 15 ans

- un diagnostic amiante avant vente si le permis de construire de votre bien date d'avant le 1^er juillet 1997

- un diagnostic plomb si le permis de construire de votre bien date d'avant le 1^er janvier 1949