LE DOUBLE MESURAGE ANNULÉ PAR LE SÉNAT

La loi ALUR - Accès au Logement et Urbanisme Rénové - publiée en mars 2014 prévoyait des changements pour l’immobilier dans l’objectif de mieux informer les futurs acquéreurs. Parmi eux, le double mesurage de la surface d’un bien en copropriété avait été voté. Dernièrement le Sénat est revenu sur cette décision jugée trop compliquée. 

La loi ALUR instaure l’obligation de double mesurage en juin 2014...

Nous l’avions évoqué en avril 2014 : la loi ALUR rendait obligatoire le double mesurage à partir de juin 2014 pour la mise en vente d’un lot en copropriété. Le propriétaire, pour s’assurer une vente dans les règles, devait ainsi faire réaliser un diagnostic surface habitable Loi Boutin et un diagnostic surface privative Loi Carrez. Les deux rapports de diagnostics devaient être joints au compromis et à l’acte de vente.

… le Sénat la supprime en novembre

Mais début novembre 2014 le Sénat revient sur cette décision et décide, en suivant l’avis de la commission des affaires économiques, de supprimer le double mesurage obligatoire. Avant que l’article 7ter soit promulgé, le texte doit encore passer en seconde lecture devant l’Assemblée nationale et en commission.

Quelles différences entre la surface de plancher Loi Carrez et la surface habitable Loi Boutin ?

Ces diagnostics, bien qu’ils mesurent tous les deux la surface d’un bien, ne sont pas identiques. Le diagnostic de surface de plancher Loi Carrez mesure la surface privative d’un bien tandis que le diagnostic Loi Boutin mesure la surface habitable. Pour ce dernier les greniers, vérandas, réserves ou encore combles non-aménagées ne sont pas prises en compte dans le calcul.

Le diagnostic Carrez calcule la superficie d’un bien clos et couvert et les espaces dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80m. Il est exigé pour valider la vente d’un apparement. Le second est lui exigé pour la location d’un logement individuel non-meublé (hors locations saisonnières et logement secondaire).