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LA LOI ALUR IMPOSE UN DOUBLE MESURAGE POUR LA VENTE DE LOTS EN COPROPRIETE

Écrit par ELODIE VANIER , le 22 avril 2014

Surface Habitable / Loi Carrez | Soyez le premier à commenter cet article...

LA LOI ALUR IMPOSE UN DOUBLE MESURAGE POUR LA VENTE DE LOTS EN COPROPRIETE

La loi Alur (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), publiée au Journal Officiel du 26 mars dernier, prévoit de nombreux changements dans le domaine du diagnostic immobilier, dont l’ajout de nouveaux diagnostics immobiliers pour la location. Ces derniers ne seront applicables qu’après la parution des décrets d’application correspondants dans un délai de 6 ans suivant la promulgation de la loi.


Cependant, d’autres dispositions de la loi Alur doivent s’appliquer dès à présent ou dans un délai de 3 mois.

 

CALCUL SURFACE HABITABLE ET SURFACE PRIVATIVE

Ainsi, à partir du 26 juin 2014, vous devez indiquer un double mesurage dans le cas d’une mise en vente d’un lot ou d’une fraction de lot en copropriété :

- Surface habitable selon la Loi Boutin

- Surface privative selon la Loi Carrez 

Ces 2 rapports de mesurage doivent être joints au compromis de vente ainsi qu’à l’acte authentique de vente. Vous trouverez ci-après un récapitulatif pour mieux comprendre quelles sont les différences entre ces deux mesurages.

 

Calcul Surface Habitable et Surface Privative

 

MESURAGE POUR LA LOCATION : FAITES APPEL A UN DIAGNOSTIQUEUR OU MESUREUR PROFESSIONNEL

Pour rappel, la loi Alur renforce également la nécessité de recourir à un diagnostiqueur ou mesureur professionnel en créant une nouvelle voie de contestation légale en cas de calcul de surface habitable erronée.

Dans le cas d’une location, le locataire dispose dorénavant d’un délai légal d’un mois pour mettre en demeure son bailleur en cas d’absence d’information sur la surface habitable dans son bail de location. Par ailleurs, si la surface habitable du bien est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté.

 

ALLODIAGNOSTIC VOUS OFFRE TROIS MESURAGES POUR LE PRIX D'UN !

Pour toute commande d'un diagnostic "Surface Privative" (Loi Carrez), Allodiagnostic vous offre en plus :

  • votre diagnostic "Surface Habitable" (Loi Boutin)
  • votre mesurage "Surface au sol".

Ce dernier n'est pas obligatoire mais il vous premettra de sécuriser encore plus votre transaction et de renforcer la solidité de votre dossier en précisant bien que vous avez fait appel à un diagnostiqueur immobilier professionnel.
 

N’hésitez pas à prendre contact avec l’agence Allodiagnostic la plus proche de chez vous si vous avez des questions sur les diagnostics de mesurage qu’il vous faut ou sur la validité de vos diagnostics. Vous pouvez également demander directement votre devis de diagnostic en ligne.

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