DIAGNOSTIC SURFACE HABITABLE / LOI BOUTIN - NOUVELLES OBLIGATIONS ET RECOURS DU LOCATAIRE

La loi Alur, qui vient d’être adoptée par l’Assemblée et le Sénat, précise les obligations des propriétaires dans la communication de la surface habitable au moment de la signature du bail. La loi prévoit par ailleurs les recours possibles des locataires en cas de non communication de la surface habitable ou d’estimation surévaluée des surfaces habitables.

La loi Alur sera définitivement adoptée et applicable lorsqu’elle sera publiée au journal officiel, vraisemblablement au printemps 2014.

La réalisation d’un diagnostic Surface habitable est le meilleur moyen pour le bailleur de se protéger contre ses recours.

Surface habitable inférieure à celle mentionnée dans le bail 

Le locataire aura la possibilité de demander une réduction du loyer dans le cas où la surface habitable indiquée dans le bail est plus de 5% supérieur à la surface habitable réelle.  La réduction de loyer sera alors proportionnelle à l’écart constatée. 

Absence de la mention de la surface habitable dans le contrat de location 

Le locataire aura la possibilité de demander une diminution du loyer dans le cas ou le propriétaire ne fournit pas le diagnostic surface habitable du logement dans le bail.

Pour cela, il devra mettre en demeure le propriétaire de porter l’information dans le bail dans un délai de 1 mois à compter de la prise d’effet du bail. Sans réponse du bailleur dans un délai de 1 mois, le locataire à 3 mois pour saisir la juridiction compétence.