Écrit par SELLE Philippe , le 17 février 2016
Loi Carrez | Soyez le premier à commenter cet article...
Qu'est-ce qu'un diagnostic loi Carrez ? Il s'agit d'une formalité qui est obligatoire lorsque l'on vend un bien qui fait partie d'une copropriété. Il peut s'agir ainsi d'un appartement bien sûr, mais aussi d'un local commercial, ou d'un pavillon. Le diagnostic loi Carrez a donc pour but de donner des indications très précises, liées à la superficie du bien immobilier en question, en effectuant des mesures avec un certain nombre de précautions. Ce dispositif régit en effet la manière dont on doit mesurer les différentes pièces.
Si vous êtes sur le point de vendre un bien tel que ceux décrits ci-dessus, vous allez donc devoir vous aussi, vous soumettre à un diagnostic loi Carrez. Il faut savoir que lorsque l'on vend une maison individuelle, cela n'est pas obligatoire, mais c'est malgré tout recommandé d'effectuer un tel diagnostic. Le but est d'éviter tout litige après la vente, puisque la superficie donnée pourra être discutée par l'acheteur. En cas d'erreur, le bénéfice revient toujours à ce dernier.
Quoiqu'il en soit, il est légitime de se demander qui peut faire un diagnostic loi Carrez, quand on est sur le point de mettre son bien immobilier en vente. Nous allons vous donner quelques indications sur les obligations en vigueur aujourd'hui.
Bien entendu, un professionnel qualifié vous fera profiter d'un travail qualitatif, réalisé dans les règles de l'art. Le diagnostiqueur immobilier s'engage qui plus est à vous fournir des informations précises, et vous délivre un certificat loi Carrez. Ainsi, vous pourrez vous couvrir contre les différents litiges pouvant avoir lieu à posteriori. Il n'est pas rare en effet que les acheteurs reprennent les mesures exactes d'un logement qu'ils achètent. Il faut savoir que si la surface déclarée est supérieure de plus de 5% à la surface réelle du bien, votre acquéreur pourra se retourner légalement contre vous, et vous demander une remise du prix de vente qui soit proportionnelle au pourcentage de surface en question.
Ainsi, en vous rapprochant d'un expert diagnostiqueur, vous évitez de vous tromper, et vous fournissez un certificat sûr, pouvant jouer un rôle de garantie pour vous, si l'acheteur était amené à se retourner contre vous.
Il est possible lors de la vente, d'effectuer soi-même les mesures, en tenant compte des critères précis de la loi Carrez. Cependant, ce n'est pas recommandé. Tout d'abord, il est nécessaire d'utiliser un matériel spécifique, avec des appareils de mesure très précis. De plus, les règles de calcul sont relativement complexes, et seul un professionnel du diagnostic immobilier certifié vous permettra d'obtenir un résultat très précis, et sûr bien évidemment.
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