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UN DIAGNOSTIC PLOMB ETENDU AUX LOGEMENTS CONSTRUITS ENTRE 1949 ET 1975

Écrit par ELODIE VANIER , le 29 juillet 2014

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UN DIAGNOSTIC PLOMB ETENDU AUX LOGEMENTS CONSTRUITS ENTRE 1949 ET 1975

C'est dans les tuyaux...! Le diagnostic plomb, déjà obligatoire pour vendre ou louer un bien dont le permis de construire date d'avant 1949, pourrait être étendu aux biens contruits entre 1949 et 1975. C'est dans tous les cas une préconisation du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP).

 

Que dit le rapport du HCSP sur le diagnostic plomb ?

Selon le rapport publié par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) le 10 juillet dernier, les français auraient continué à utiliser des peintures contenant des concentrations élevées de plomb à l’intérieur de leurs logements jusqu'en 1974. Pour rappel, un diagnostic plomb est déjà obligatoire si vous souhaitez vendre ou louer un bien immobilier à usage d'habitation dont le permis de construire date d'avant le 1er janvier 1949. Dans ce rapport, le HCSB recommande d'étendre cette obligation de diagnostic plomb aux logements contruits jusqu'au 1er janvier 1975.

 

La seconde recommandation de ce rapport est de se montrer particulièrement vigilant lors des repérages plomb sur les revêtements des garde-corps métalliques, fenêtres, balcons ou terrasses, particulièrement si le logement date d'avant la fin du XXème siècle.

 

Des obligations de travaux en cas de présence de plomb 

Un diagnostic plomb, aussi appelé Constat des risques d'exposition au plomb,  doit être réalisé par un diagnostiqueur formé et certifié. Ce dernier identifie s'il existe des éléments dont le revêtement contient plus de 1 milligramme de plomb par cm², note leur état de conservation et repère les éventuels facteurs de dégradation du bien afin de détecter les biens insalubres.

 

Si le diagnostiqueur identifie des revêtements contienant plus de plomb que la limite légale, il les classe selon leur état de conservation de 1 (état non-dégradé) à 3 (état dégradé). Dans le cas où les revêtements sont jugés dégradés, il incombe alors au  propriétaire de réaliser les travaux nécessaires pour supprimer tout risque d’exposition au plomb avant la vente ou la location de son bien.
 
En cas de détection de facteurs de dégradation du bâti, le diagnostiqueur immobilier est tenu de transmettre une copie du rapport du CREP à l’ARS (Agence Régionale de Santé).

 

Quelle est la durée de validité D'un diagnostic Plomb / CREP ?

La durée de validité du Constat de Risque d'exposition au plomb (CREP) est variable, selon s'il a été établi pour une vente ou une location, et si la présence de revêtement contenant du plomb a été avérée ou non.

 

  CREP VENTE CREP LOCATION
Diagnostic Plomb positif 1 an 6 ans
Diagnostic Plomb négatif Durée illimitée Durée illimitée

 

Par ailleurs, depuis 2008, les bailleurs doivent annexer le rapport du diagnostic plomb au contrat de location du logement. Cependant, ils ne sont pas tenus de le faire actualiser en cours de bail, ni en cas de tacite reconduction du bail.
 

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