PAUL MENGUAL, directeur de Preventimmo, nous présente nouveautés de l'ERP

POUVEZ-VOUS NOUS PRÉSENTER EN QUELQUES MOTS L’ACTIVITÉ DE PREVENTIMMO ?

Preventimmo est le leader national des renseignements d’urbanisme en ligne. La marque est devenue une référence utilisée par plus de 10 000 clients professionnels chaque mois et plébiscitée par les plus grands acteurs immobiliers. Elle a notamment créé et Inventél'état des risques automatisé dématérialisé. Preventimmo propose, aujourd’hui, une large gamme de documents réglementaires (ERP,
Certificats, NRU…) et experts (CQV, CL, Attestations…) pour ses clients notaires, diagnostiqueurs, promoteurs, bailleurs ou encore agents immobiliers.

QUELLES SONT LES NOUVEAUTÉS DE L’ÉTÉ CONCERNANT L'ERP ?

Depuis le 1er juin 2020, une nouvelle règlementation est apparue concernant les nuisances sonores aériennes. En effet, à compter de cette date le vendeur ou le bailleur a l'obligation d'informer l'acquéreur ou le locataire si le bien objet de la transaction est dans le périmètre d'un plan d'exposition au bruit (PEB). Pour précision, la réglementation ne modifie pas les articles dédiés à l'ERP définis par le code de l'environnement. Il s'agit bien d'une obligation supplémentaire et donc d'un document supplémentaire à joindre lors de toutes les transactions immobilières relatives à de l'habitation.

EN QUOI CONSISTENT-ELLES ?

Le code de la construction et de l'habitation impose la production d'un état des nuisances sonores aériennes (ENSA) dès lors que le bien est concerné. Pour ce faire, l'État fournit un imprimé violet formalisé de manière identique à l'ERP qu'il convient de remplir et de joindre à la signature du bail, à la promesse ou à défaut   à l'acte authentique. Ce nouveau "diagnostic doit apporter essentiellement 3 informations :
la date d'entrée en vigueur du PEB, le nom de l'aéroport concerné et le nom de la zone du PEB dans laquelle se trouve le bien (on retrouve 4 zones : A, B, C et D ; A étant la plus bruyante et D la moins bruyante). Preventimmo propose un ENSA complet et didactique structuré en 3 pages.

QUELLES AUTRES ÉVOLUTIONS VOYEZ-VOUS DANS LE FUTUR ?

Depuis le 1er octobre, une nouvelle obligation en matière de risque a vu le jour. Il s'agit de la production d'une étude géotechnique pour les vendeurs de terrains constructibles dans des zones où le risque de retrait-gonflement des argiles est considéré comme moyen ou fort. Si le terrain est non bâti, l'étude doit être jointe à la promesse ou, à défaut, à l'acte authentique. Si le terrain est bâti mais que des droits à
construire sont encore disponibles, il convient d'informer l'acquéreur qu'une étude devra être ajoutée au dossier de permis de construire. En fin d'année, l'État devrait modifier une partie des modalités de réalisation de l'ERP qui s'appuyait jusqu'à présent sur des données mises à disposition par le préfet et validées par un arrêté préfectoral dédié, appelé arrêté "IAL".

En outre, la réglementation précise actuellement qu'un ERP est valable 6 mois sauf si le préfet modifie les données mises à disposition par arrêté. Ces 2 éléments devraient donc changer d'ici la fin de l'année. La Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère de l'Écologie annonce un abandon de la publication des arrêtés IAL et par conséquent une disparition de leurs références dans l'ERP.
Par ailleurs, la DGPR envisage de réduire la durée de validité de l'ERP d'au moins 3 mois.La conséquence serait donc une simplification de l'utilisation de l'ERP, qui serait valide pendant 3 mois, quelles que soient les nouvelles données disponibles pour la commune objet de l'ERP.