Le nouvel arrêté de compétences vient refondre les obligations de certification autour des diagnostics « amiante »

Le nouvel arrêté de compétences du 25 juillet 2016 vient refondre les obligations de certification autour des diagnostics « amiante ».

En effet, cet arrêté introduit une « mention » à la certification amiante existante – devenant obligatoire à partir du 1^er Juillet 2017 pour l’intervention sur certains types de bâtiments. A savoir, les immeubles de grande hauteur (IGH), les établissements recevant du public  (1^ère-4^ème catégorie) et les immeubles de bureaux ou industriels de plus de 300 personnes. Concernant les autres types de bâtiments, la certification seule (sans mention) sera obligatoire à partir du 1^er Janvier 2017.

Cette nouvelle réglementation vise la montée en compétences du diagnostiqueur immobilier « amiante » mais aussi la distinction des diagnostiqueurs à la technicité plus élevée afin d’améliorer la qualité des diagnostics techniques et donc de la sécurité des personnes.

Le présent arrêté vient en effet confirmer la position d’ALLODIAGNOSTIC sur la nécessité pour ses diagnostiqueurs préleveurs de disposer de la certification amiante. Cet arrêté met donc fin au vide juridique sur la question et entérine clairement qu’un seul et unique diagnostiqueur certifié doit réaliser, à la fois, les missions de prélèvement et de rédaction des rapports techniques.

« Art. 2. – 1° Il est instauré deux niveaux de certification des personnes selon la nature des missions effectuées, telles que mentionnées aux paragraphes 2° et 3° du présent article. 2° Ne peuvent être réalisés que par un opérateur disposant d’une certification avec mention : – les repérages prévus aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique ainsi que les évaluations périodiques de l’état de conservation prévues à l’article R. 1334-27 du même code qui sont réalisés dans des immeubles de grande hauteur, dans des établissements recevant du public répondant aux catégories 1 à 4 définies à l’article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation, dans des immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes ou dans des bâtiments industriels ; – les repérages prévus à l’article R. 1334-22 du code de la santé publique ; – les examens visuels prévus à l’article R. 1334-29-3 du code de la santé publique ; 3° Les repérages prévus aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique ainsi que les évaluations périodiques de l’état de conservation prévues à l’article R. 1334-27 du même code, lorsque ces repérages et évaluations sont réalisés dans d’autres immeubles que ceux mentionnés au paragraphe 2° du présent article, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d’une certification sans mention ».

Enfin, notre processus qualité interne se veut encore plus rigoureux que la réglementation, puisque que pour votre sécurité nous avons mis en place un système interne de gestion des compétences – «  A chaque diagnostiqueur son cercle de diagnostics. » Ce procédé définit quels sont les diagnostiqueurs habilités, en fonction de leur formation, compétence et expérience, à réaliser les différents types de diagnostic amiante.

Par ailleurs, on peut également noter que la norme amiante NF X 46-020 de 2008 est en cours de révision et que sa nouvelle version devrait être publiée d’ici peu.