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La « loi  travail » confirme et renforce l’obligation de diagnostic amiante avant-travaux

Écrit par ELODIE VANIER , le 11 août 2016

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La « loi travail » confirme et renforce l’obligation de diagnostic amiante avant-travaux

Le repérage amiante avant-travaux : une obligation explicite, gage de securité pour les travailleurs !

L’article 113 de la loi travail, promulguée le mardi 9 août dernier, fournit un nouveau cadre législatif au repérage amiante avant-travaux.

En effet, cette obligation, bien qu’inscrite dans la réglementation depuis quelques années, n’était pas organisée aussi distinctement  au sein du code du travail.

Ces nouvelles dispositions viennent donc confirmer l’obligation de repérage avant-travaux. Elles vont ainsi permettre une meilleure protection des travailleurs face aux risques d’exposition à l’amiante, en sécurisant juridiquement les décisions de l’inspection du travail et en sanctionnant plus sévèrement les manquements aux règles. Le donneur d’ordre, le maitre d’ouvrage ou le propriétaire s’exposent en effet à des sanctions pénales en cas de non-respect de la nouvelle réglementation.

Voici les extraits d’articles :

« CHAPITRE II bis "Risques d’exposition à l’amiante : repérages avant travaux"

« Art. L. 4412-2. – En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l’inspection du travail, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles y font rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l’amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l’opération. « Les conditions d’application ou d’exemption, selon la nature de l’opération envisagée, du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. » ;

2o Au premier alinéa de l’article L. 4741-9, après la référence : « L. 4411-6 », est insérée la référence : « L. 4412-2 » ;

3o Le titre V du livre VII est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

 

« CHAPITRE IV «Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux « Art. L. 4754-1. – Le fait pour le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d’une amende maximale de 9000 €. »

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