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De nouveaux diagnostics "location" obligatoires à compter de juillet 2017 - Anticipez dès à présent !

Écrit par ELODIE VANIER , le 18 août 2016

Électricité / Gaz | Soyez le premier à commenter cet article...

De nouveaux diagnostics "location" obligatoires à compter de juillet 2017 - Anticipez dès à présent !

Les diagnostics « location » gaz et électricité initiés au sein de la loi Alur du 24 mars 2014 vont devenir obligatoires à partir de juillet 2017.

En effet, suite à la publication de ces deux décrets au JORF du 13 août, les propriétaire- bailleurs devront fournir à leurs locataires ces deux diagnostics qui concerneront :

1) Les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 (la date du 1er janvier 2017 avait longtemps été envisagée par le ministère).

 

2) Les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.

Ces deux décrets prévoient que les diagnostics gaz et électricité concerneront les locaux d’habitation comportant des installations datant de plus de 15 ans. Pour le gaz comme pour l’électricité, un état de l’installation intérieure « vente » tiendra lieu d’état de l’installation intérieure « location » si le diagnostic a été réalisé depuis moins de 6 ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

 

Afin de prendre de l'avance vous pouvez anticiper dès à présent cette nouvelle réglementation en réalisant un état de l'installation intérieure "vente".

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