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Nouveau : l'interdiction de vente des logements individuels sociaux trop énergivores

Écrit par ELODIE VANIER , le 05 janvier 2016

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Nouveau : l'interdiction de vente des logements individuels sociaux trop énergivores

Le décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 (publié au Journal Officiel le 30 décembre dernier) l'affirme et sa mise en application est déjà effective depuis le 1er janvier 2016 : la vente de logements sociaux individuels trop énergivores, au vu de la note du diagnostic de performance énergétique, est désormais interdite. Pour rappel, c'était déjà le cas des logements collectifs du parc social depuis un décret de décembre 2014. Faisons le point sur cette mesure !

 

La vente interdite si le DPE affiche un F ou G

Depuis le décret de décembre 2014, un logement social collectif ne pouvait déjà plus être vendu s'il affichait une classe énergétique de F ou G dans son rapport du DPE.

Ce qui est nouveau ? La loi relative à la transition énergétique (août 2015) a étendu ce dispositif à l’individuel. C'est ainsi que depuis le 1er janvier 2015, tout logement social individuel (sauf quelques exceptions notées dans le texte du décret) est désormais également soumis à cette même règle et doit pouvoir annoncer une consommation énergétique inférieure au seuil de 330 kWh/m²/an pour pouvoir être proposé à la vente. Le cas échéant, le propriétaire devra réaliser - ou faire réaliser - des travaux sur le bien afin de réduire sa consommation énergétique. Il pourra bien entendu pour cela s'appuyer sur les conseils du diagnostiqueur immobilier qui aura noté des recommandations personnalisées dans son rapport de DPE. A l'issue de ces travaux, le propriétaire-vendeur pourra alors faire réaliser un nouveau Diagnostic de Performance Energétique pour prouver que son logement est bien éligibile à le vente avec une note supérieure ou égale à E. 

 

Besoin d'en savoir plus ? 
Demandez conseil à votre diagnostiqueur immobilier ou bien consultez le Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré.

 

Quels sont les autres diagnostics immobiliers pour la vente d'un logement ? 

Cette nouvelle réglementation vient bien entendu en complément de la législation déjà existante en lien avec l'information des acquéreurs. En plus du Diagnostic de Performance énergétique, le vendeur devra également faire réaliser un Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) et s'il s'agit d'un appartement : un mesurage selon la Loi Carrez. Selon la date, l'équipement et la localisation du logement, il faudra également prévoir un diagnostic Electricité, Gaz, Amiante, Plomb et Termites.

 

Vous avez déjà des diagnostics précédents et souhaitez les ré-utiliser ?

Attention, car les durées de validité des diagnostics sont toutes différentes selon les rapports ! Consultez notre tableau des durées de validité des diagnostics pour vous assurer que le vôtre sera encore valable à la date de la signature de l'acte authentique. Par ailleurs, pour une meilleure sécurisation de votre transaction, les rapports doivent être établis au nom du Propriétaire vendeur.

Si vous avez encore un doute, n'hésitez pas à poser la question directement auprès d'une société de diagnostics immobiliers... !      

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