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Depuis quand le diagnostic amiante est-il obligatoire ? Un point sur la législation

Écrit par ELODIE VANIER , le 20 février 2017

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Depuis quand le diagnostic amiante est-il obligatoire ? Un point sur la législation

Depuis le début des années 1900 et tout au long du XXème siècle, l'amiante a fait partie des matériaux de construction, et fut employé à de nombreuses reprises, un peu partout en France. Cependant, à la fin du siècle dernier, une constatation a été effectuée, et l'amiante a été classé parmi les matériaux dommageables pour la santé. Nombreux sont ceux et celles qui, travaillant ou vivant dans une atmosphère polluée par l'amiante, l'ont payé par la dégradation de leur santé. C'est pourquoi dès 1997, on a commencé à interdire l'amiante en tant que matériau de construction.

C'est à cette date que les premiers éléments législatifs à propos de l'amiante ont été mis en place. En effet, à compter du 1er juillet 1997, l'amiante a été interdit. Cela signifie que tous les bâtiments, maisons ou appartements, qui ont été bâtis après cette date n'en contiennent pas, puisque le matériau a été banni par les constructeurs, pour des raisons évidentes de sécurité et de santé publique.

En revanche, l'arrivée du diagnostic a eu lieu quelques années plus tard, afin de pouvoir proposer une transparence totale aux acheteurs de biens immobiliers, qui sont désormais en mesure de pouvoir consulter le diagnostic avant de faire l'acquisition d'un bâtiment, quel qu'il soit.

Quelle a été la chronologie des événements ? Depuis quand le diagnostic amiante est-il obligatoire et comment est-il finalement encadré ? Voici le sujet de cet article.

Diagnostic amiante : la santé en danger

C'est donc en 1997 que l'emploi de l'amiante a été brusquement stoppé après la constatation des dégâts de ce produit sur la santé de ceux qui l'ont manipulé ou respiré durant plusieurs années.

À compter de cette période, on a donc commencé à encadrer l'usage, qu'il soit actuel ou passé, de ce matériau apte à faire des dégâts importants sur la santé. C'est quelques années plus tard, en 2002, que l'on a décidé de mettre en place un diagnostic immobilier dans le but de détecter l'amiante dans les bâtiments plus anciens.

Depuis quand le diagnostic amiante est-il obligatoire ?

Comme nous l'évoquions précédemment, c'est en 2002 que cette procédure est devenue obligatoire pour les vendeurs, que ceux-ci proposent un appartement ou une maison. Il est donc rigoureusement nécessaire de passer par cette étape, dont le but est de pouvoir faire état de la présence d'amiante et d'un danger éventuel pour le futur acquéreur.

Différents changements depuis 2002

Depuis 2002, plusieurs mises à jour ont été réalisées. Notamment, depuis 2007, il est nécessaire pour le professionnel diagnostiqueur de disposer d'une certification conforme aux articles L. 271-4 à 271-6 du code de la construction et de l'habitation.

Au 24 mars 2014, une nouvelle modification a eu lieu, lors de la loi pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové. Dans la suite logique des dispositions publiées avec la loi Alur, la loi "Macron" du 1er août 2015 indique que les propriétaires louant leur bien devront sur simple demande du locataire mettre à disposition le diagnostic amiante. Cependant, outre la nécessité de le réaliser, ce diagnostic ne doit pas être obligatoirement annexé au contrat de bail et ne concerne pas la location de maisons individuelles.

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