ACCESSIBILITÉ : UN DÉLAI DE 3 ANS SUPPLÉMENTAIRE POUR SE METTRE AUX NORMES

En 2005 la loi handicap est votée avec l’objectif de rendre accessibles tous les établissements recevant du public (ERP) aux personnes à mobilité réduite.

Dix ans plus tard, alors que l’échéance de base était fixée au 1er janvier 2015, seulement 40% des établissements publics ont subi des améliorations d’accessibilité.

Les 20 et 21 juillet dernier, l’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement ratifié l’ordonnance qui prévoit de nouveaux délais. Petit point sur la situation.

Un agenda prévisionnel à présenter avant le 27 septembre 2015

En septembre 2014, devant le manque de temps pour réaliser la totalité des travaux d’accessibilité, une ordonnance a rapidement été prise pour augmenter les délais de réalisation des chantiers. L’échéance d’origine, fixée au 1er janvier 2015, n’avait réussi à être respectée que par 40% des ERP. 

La loi de 2005 prévoit une amende de 45.000€ pour les bâtiments n’ayant pas respecté ce délai. Une sanction qui peut être évitée si l’établissement remet un Ad’AP, un Agenda d’Accessibilité Programmé, d’ici le 27 septembre 2015. Ce planning permet aux établissements de s’engager sur un délai de réalisation des travaux pour se mettre en conformité. Il doit être validé par le préfet. Si cet agenda n’est pas rédigé l’ERP s’expose à des poursuites pénales et à une sanction de 2.500€. 

Quels sont les nouveaux délais ?

Pour 80% des ERP, ceux qui peuvent accueillir au maximum 200 personnes, le délai accordé est de 3 ans. Il peut être allongé à 6 ou 9 ans pour les structures qui accueillent plus de monde ou qui sont composées d’un ensemble de bâtiments, ou encore pour les ERP en difficulté financière.

Dans les transports les délais sont de 3 ans pour les transports urbains, 6 ans pour les interurbains et 9 ans pour les transports ferroviaires.

Le diagnostic accessibilité

Si vous êtes propriétaires d’un bâtiment accueillant du public et que vous souhaitez connaître l’état des lieux de votre établissement au regard de la loi, vous pouvez faire réaliser un diagnostic accessibilité par un diagnostiqueur immobilier. Ce rapport pourra également vous aider à rédiger le dossier d’agenda programmé par exemple. Le diagnostiqueur fera un point sur la situation du bâtiment le jour du diagnostic, puis préconisera une liste de travaux à réaliser pour se mettre en conformité et en évaluera le coût.