Accessibilité : l’Ad’Ap à présenter avant le 27 septembre 2015

En France on estime qu’il y a un million d’ERP, établissements recevant du public. Autant de lieux publics qui devraient être accessibles par tous aussi facilement. D’abord obligatoire pour le 1er janvier 2015, l’accessibilité des bâtiments a été repoussée en juillet dernier. La loi handicap de 2005 a été ratifiée les 20 et 21 juillet 2015 d’une ordonnance pour prévoir de nouveaux délais de réalisation des travaux. A quelques jours de la dernière échéance, où en sommes-nous ?

Lorsque l’on parle d’accessibilité on pense surtout aux personnes à mobilité réduite et notamment en fauteuil roulant. Pourtant elles ne représentent que 5% des personnes en situation de handicap en France. L’accessibilité concerne tout autant les personnes malvoyantes, que les mamans avec leur poussette ou encore des touristes ayant besoin de se repérer facilement dans un pays étranger.

L’Ad’Ap, un agenda prévisionnel pour décaler les travaux

Le 27 septembre 2015 : c’est la dernière échéance pour les ERP qui veulent encore rendre accessible leurs bâtiments à tous. Une date butoir non pas pour finir les travaux nécessaires mais pour rendre en mairie son Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’Ap). Un programme dont l’objectif est d’engager les entreprises sur un délai de réalisation des travaux d’ici 3 ans au minimum.Cet agenda prévisionnel permet également aux établissements d’éviter l’amende de 45.000€ prévue à l’origine par la loi handicap de 2005 (225.000€ pour les personnes morales-sociétés).

Si vous avez respecté les premiers délais imposés par la loi et que votre établissement répond aux normes d’accessibilité vous devez transmettre à votre préfecture une attestation d’accessibilité. Joignez à ce document toutes les pièces certifiant l’accessibilité

Que mettre dans son Ad’Ap ?

Au 1er janvier 2015 seulement 40% des ERP répondent aux critères d’accessibilité. Pour les 60% restants le dépôt de l’Ad’Ap le 27 septembre prochain grand max’ est le dernier recours pour rentrer dans les clous. Et si cette dernière date n’est pas respectée ? C’est une amende de 2.500€ qui peut être donnée. Le dossier doit présenter le descriptif du bâtiment, la demande d’autorisation de travaux, la programmation des travaux sur les années à venir ainsi que les moyens financiers mobilisés.

Et après le 27 septembre ? 

Les agendas prévisionnels déposés seront examinés dans un délai de 4 mois par une commission rassemblant des représentants de personnes handicapées, de gestionnaires d’ERP ainsi que de services de l’État et de mairie. C’est le Préfet qui approuvera le projet de l’Ad’Ap. Si l’agenda est approuvé l’établissement devra mettre en oeuvre les travaux de mise en conformité mentionnés. Une fois le bâtiment accessible le gérant doit en faire état au Préfet et à la commission. Si votre projet d’agenda est refusé un délai vous sera accordé pour déposer un nouveau dossier.

Sources : 

http://informations.handicap.fr/art-croizon-chronique-accessibilite-20-8026.php

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-questions-les-plus-frequentes.html