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QUELS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS POUR VENDRE UN FONDS DE COMMERCE ?

Écrit par ELODIE VANIER , le 05 septembre 2014

DPE | 1 Commentaire

QUELS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS POUR VENDRE UN FONDS DE COMMERCE ?

Vous le savez déjà : si vous vendez ou mettez en location un bien immobilier, vous avez l'obligation de réaliser des diagnostics techniques immobiliers. Ces derniers sont définis selon le type de bien (local commercial, maison, appartement, ERP...), la date de son permis de construire et sa localisation géographique. Mais existe-t-il des diagnostics obligatoires pour la vente d'un fonds de commerce ? 

 

Vente d’un fonds de commerce : quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires à faire réaliser ?

Réponse : Aucun ! Un fonds de commerce n’est pas un bien immobilier mais un ensemble d'éléments incorporels (tels que la clientèle, le droit au bail, la marque et/ou l'enseigne, les brevets éventuels...) et corporels (marchandises, matériel...).

Il n'y a donc aucune obligation de diagnostic immobilier pour la vente ou la location d'un fond de commerce. 

 

DTA et DPE : Une obligation d'information pour protéger l'acquéreur ou le locataire  

Attention, car même s'il n'y a pas d'obligation directement liée au fonds de commerce en lui-même, le propriétaire a malgré tout l’obligation de transmettre des informations concernant l'éventuel bien immobilier relié à ce fonds de commerce (bureaux, local commercial...).

 

Il doit donc remettre à l'acquéreur ou au locataire le DTA - Dossier Technique Amiante - dans le cas où le permis de construire du bien en question date d'avant le 1er juillet 1997. Ce dossier liste et localise tous les produits et matériaux éventuels contenant de l’amiante suite à un repérage (conformément aux listes A et B des arrêtés du 12 décembre 2012) réalisé par un diagnostiqueur certifié. Il rappelle par ailleurs les consignes de sécurité pour prévenir les risques liés à la présence d'amiante dans le bien. C'est un document qui vit avec le bien : il doit donc être maintenu à jour en cas de travaux de confinement, désamiantage ou découverte d'amiante lors de travaux. 

 

Le proporiétaire du bien immobilier doit également transmettre le rapport DPE - Diagnostic de Performance Energétique - à jour. Pour rappel, un diagnostic DPE est valable 10 ans, sauf si vous avez réalisé depuis des travaux susceptibles d'améliorer la classe energie et les émissions de gaz à effet de serre de votre bien. 

 

Comment bien choisir son diagnostiqueur immobilier ?

Les tarifs des diagnostics sont libres, c'est-à-dire qu'ils ne sont soumis à aucun cadre réglementaire. N'hésitez donc pas à demander votre devis de diagnostic immobilier soit par téléphone soit en ligne. Vous pouvez également calculer directement le tarif des diagnostics sur notre site : c'est entièrement gratuit, anonyme et sans engagement. 

Veillez également à vérifier que votre diagnostiqueur est bien certifié - sans quoi vos rapports de diagnostics pourront être déclarés comme nuls - et que la société de diagnostics a bien souscrit à une assurance civile professionnelle conforme. Vous pouvez demander à recevoir l'attestation d'assurance en amont et elle doit également être jointe aux rapports des diagnostics.

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Celle-ci est-elle soumise aux mêmes obligations que lors de la vente d'un logement déjà bâti depuis plusieurs années ?

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Commentaires (1)

peyruse jean pierre

29 mars 2016

merci pour cette indication utile

bien cordialement

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