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QUAND FAUT-IL PRÉVOIR DE RÉALISER SES DIAGNOSTICS ?

Écrit par ELODIE VANIER , le 19 mars 2015

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QUAND FAUT-IL PRÉVOIR DE RÉALISER SES DIAGNOSTICS ?

Lorsqu’un propriétaire décide de vendre ou de louer son bien, il doit rapidement faire réaliser des diagnostics immobiliers obligatoires. Ceux-ci informent les futurs acheteurs/locataires de l’état du bien et protègent le propriétaire de toutes accusations de vices cachés. Les diagnostics sont obligatoires et dépendent de la localisation du bien, de la transaction, du type de bien et de son année de construction. Quand doivent-ils être réalisés ? Qu’arrive t-il en cas de non-respect de cette obligation ?

 

Des diagnostics à faire réaliser avant la transaction

Légalement, tous les diagnostics immobiliers doivent être présentés au moment de la signature du contrat de location ou de l’acte de vente. Il est donc indispensable de les faire réaliser quelques jours avant la signature pour être sûr de les avoir en sa possession.

Toutefois, nous conseillons vivement aux propriétaires de les faire le plus tôt possible pour deux raisons. La première concerne certains diagnostics comme l’amiante, le plomb ou encore l’ERNMT. Les résultats de ces rapports, s’ils sont positifs, peuvent exiger la réalisation de travaux. Si la sécurité et la santé des futurs occupants est jugée en danger, le propriétaire vendeur/loueur est dans l’obligation de faire des travaux avant la vente ou la location. 

Enfin, nous conseillons la réalisation des diagnostics au plus vite pour pouvoir présenter les conclusions des rapports lors de la visite du bien. Pas obligatoire à ce moment de la transaction, présenter les diagnostics aux futurs acquéreurs ou locataires est un gage de confiance entre les deux parties.

 

Le cas exceptionnel du DPE

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) fait office d’exception. C’est le seul diagnostic immobilier dont la conclusion doit être affichée sur l’annonce immobilière. La note énergétique allant de A à G indique aux futurs acquéreurs/locataires une idée de la consommation énergétique qu’ils vont produire : la note A indique que le bien immobilier est très bien isolé et qu’il ne consommera pas beaucoup à l’inverse d’une note G qui indique un bien qui perd beaucoup d’énergies et sera plus difficile à chauffer.

Pour les futurs acheteurs ou locataires la note DPE est importante dans la recherche immobilière. Le site immonot.com a d’ailleurs dévoilé suite à un sondage effectué sur son site que plus de 53% des personnes en recherche immobilière considère le DPE comme un critère essentiel. 

 

Respecter la présentation des diagnostics et leur durée de validité

Les diagnostics immobiliers vente et location sont obligatoires ! Dans le cas où ils ne sont pas présentés à la signature du contrat, ne sont pas valides ou ne sont pas au nom du propriétaire actuel, la transaction de vente ou de location peut être annulée par le futur acquéreur ou locataire. Si elle n’est pas suspendue c’est le prix de vente ou du loyer qui peut être révisé à la baisse.

 

Pour éviter cette déconvenue, les propriétaires doivent s’assurer que les diagnostics sont bien à leur nom et que la durée de validité est bien en cours. Par exemple, le diagnostic ERNMT a une durée de validité de 6 mois ! Une fois réalisé, la vente ou la location doit se faire dans les 6 mois pour qu’il reste valide.  Une fois réalisé, la vente ou la location doit se faire dans les 6 mois pour qu’il reste valide. Pour en connaître plus sur les durées de validité voici ci-dessous un tableau récapitulatif : 

 

Je vends

Validité Diagnostic Amiante

Illimité si négatif

Décret n° 96-97

Validité DPE pour vente - Diagnostic de Performance Energétique

10 ans

Décret n° 2011-413

Validité Loi Carrez

Sans limite tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués

Loi n° 96-1107 

Validité Diagnostic Electricité

3 ans

Art. R. 271-5 du CCH 

Validité Diagnostic Plomb (CREP)

1 an si positif, si négatif illimité

Décret n° 2006-1653; Art 4 

Validité ERNT - Etat des risques Naturels et Technologiques et Miniers

6 mois

Décret n° 2005-134; art 4

Validité Diagnostic Gaz

3 ans

Art. R. 271-5 du CCH 

Validité Diagnostic Termites

6 mois

Art. R. 271-5 du CCH 

 

Je loue

Validité Loi Boutin (Surface habitable)

Sans limite (tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués)

Loi n° 96-1107

Diagnostic Plomb Validité (CREP)

6 ans si positif, si négatif illimité

Décret n° 2006-1653; Art 4 

Durée Validité Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP)

Illimité

Décret n° 96-97  

Validité Etat des risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)

6 mois

Décret n° 2005-134; art 4 

 

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