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PERMIS DE TRAVAUX ET DIAGNOSTICS AVANT TRAVAUX

Écrit par ELODIE VANIER , le 18 septembre 2014

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PERMIS DE TRAVAUX ET DIAGNOSTICS AVANT TRAVAUX

La demande d’un permis de travaux est une démarche officielle et obligatoire selon le type de travaux à réaliser. Plus simple que le permis de construire, il est exigible pour des travaux de construction, modification ou rénovation sur tout type de bien. 

 

Dans quels cas doit-on demander un permis de travaux ?

Un permis de travaux doit être demandé auprès de la mairie du bien concerné… : 

  • … pour la construction d’un bien de petite surface (de 5 à 20m2), qu’il soit ajouté à un bien existant (un garage par exemple) ou qu’il s’agisse d’une nouvelle construction (abri de jardin par exemple);
  • …  en cas de changement de destination du bien (un local commercial transformé en habitation par exemple);
  • … en cas de modification de la façade extérieure comme un remplacement d’ouverture par un autre modèle, l’ajout d’une ouverture ou encore la mise en peinture d’une façade avec une nouvelle couleur

 

Le saviez-vous ?
En cas de res​tauration d’une façade, aucune déclaration n’est nécessaire. Cependant, elle peut devenir obligatoire si le bien est situé dans un espace protégé et dans certaines communes selon le PLU (Plan Local d’Urbanisme)

 

Quelle est la démarche à suivre ?

Les démarches administratives pour obtenir ce permis doivent se faire auprès de la mairie du bien concerné par les travaux. Une fois le dossier de déclaration déposé, il sera examiné par le service d’urbanisme pour vérifier la conformité de la demande avec le PLU. Un délai d’un mois maximum peut s’écouler pour que le dossier soit étudié et validé ou que les pièces manquantes soient réclamées. Dans ce dernier cas, un délai de 3 mois est accordé pour compléter la demande.

 

Le permis de travaux, une fois qu’il est accordé, a une durée de validité de 2 ans, et le chantier ne peut pas être arrêté plus d’un an. La fin des travaux doit être marquée par une déclaration déposée en mairie.

 

Une déclaration de permis de travaux est gratuite sauf si vous faites appel à un professionnel (un architecte par exemple) qui vous demandera des frais de gestion.

 

Les diagnostics immobiliers avant travaux

Lorsque l’on réalise des travaux de rénovation sur un bien, il faut s’assurer que la santé et la sécurité des ouvriers du chantier ainsi que celle du voisinage est protégée. Pour cela, le chef de chantier doit s’assurer que les diagnostics obligatoires avant travaux ont été réalisés.

 

Ces diagnostics, obligatoires selon la date initiale de construction du bien, attestent de l’absence ou non de matériaux dangereux pour la santé comme l’amiante et le plomb. Longtemps utilisé dans l’immobilier, ils sont depuis 1997 et 1949 interdits d'utilisation. Pourtant on en retrouve encore dans les bâtiments et l’action des travaux sur les murs, toits, sols… peut dégager dans l’air des particuliers dangereuses à l’origine de maladies graves.

 

Ces diagnostics immobiliers avant travaux doivent être réalisés par des professionnels du diagnostic formés et certifiés qui interviennent équipés d’EPI sur le chantier. Si les diagnostics plomb et amiante avant travaux ne sont pas réalisés, le chantier peut être suspendu par l’inspection du travail et des plaintes adressées pour mise en danger de la vie d’autrui par négligence. En cas de doute sur les diagnostics à réaliser, n’hésitez pas à contacter votre agence locale Allodiagnostic qui saura vous répondre.

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