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LOI CARREZ ET LOI BOUTIN : QUELLES DIFFERENCES ?

SELLE Philippe Écrit par SELLE Philippe , le 27 janvier 2014

Surface Habitable / Loi Carrez | Soyez le premier à commenter cet article...

LOI CARREZ ET LOI BOUTIN : QUELLES DIFFERENCES ?

Le diagnostic Loi Carrez , aussi appelé mesurage de la Surface Privative, est à faire réaliser lors d’une vente d’un bien en copropriété.

Le diagnostic surface habitable , instauré par la Loi Boutin, est quant à lui à faire réaliser dans 2 cas :

- pour la location d’un logement individuel (maison, appartement) hors locations saisonnières, meublées et secondaires,

- pour la mise en vente d'un lot ou d'une fraction de lot dans une copropriété (depuis la parution de la Loi Alur en mars 2014).


Même si un diagnostic Surface Habitable n’est pas obligatoire pour la vente d'une maison vous pouvez le demander : faire réaliser un calcul surface habitable permet de rassurer les acquéreurs potentiels sur la surface du bien.

 

 

QUAND EST-CE QUE LES DIAGNOSTICS LOI CARREZ ET SURFACE HABITABLE SONT OBLIGATOIRES ?

 

Loi Carrez (surface privative)

Loi Boutin (surface habitable)

Vente ou Location ?

vente uniquement location (tout logement) 
et vente d'un lot dans une copropriété

Copropriété ou individuel

copropriété

individuel

et lots ou fractions d elots dans une copropriété

Autres

surface > 8m² calcul sur logement vide

 

Les pièces incluses dans le calcul carrez et dans le calcul surface habitable

 

Loi Carrez (surface privative)

Loi Boutin (surface habitable)

Terrasse, balcon / /
Sous-sols : Cave, garage, parking / /
Autres sous-sols OK /
Combles aménagés OK OK
Combles non-aménagés OK /
Grenier OK /
Réserve OK /
Remise OK /

 

 

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