Écrit par ELODIE VANIER , le 27 janvier 2014
Surface Habitable / Loi Carrez | Soyez le premier à commenter cet article...
Le diagnostic Loi Carrez , aussi appelé mesurage de la Surface Privative, est à faire réaliser lors d’une vente d’un bien en copropriété.
Le diagnostic surface habitable , instauré par la Loi Boutin, est quant à lui à faire réaliser dans 2 cas :
- pour la location d’un logement individuel (maison, appartement) hors locations saisonnières, meublées et secondaires,
- pour la mise en vente d'un lot ou d'une fraction de lot dans une copropriété (depuis la parution de la Loi Alur en mars 2014).
Même si un diagnostic Surface Habitable n’est pas obligatoire pour la vente d'une maison vous pouvez le demander : faire réaliser un calcul surface habitable permet de rassurer les acquéreurs potentiels sur la surface du bien.
Loi Carrez (surface privative) |
Loi Boutin (surface habitable) |
|
Vente ou Location ? |
vente uniquement | location (tout logement) et vente d'un lot dans une copropriété |
Copropriété ou individuel |
copropriété | individuel et lots ou fractions d elots dans une copropriété |
Autres |
surface > 8m² | calcul sur logement vide |
Loi Carrez (surface privative) |
Loi Boutin (surface habitable) |
|
| Terrasse, balcon | / | / |
| Sous-sols : Cave, garage, parking | / | / |
| Autres sous-sols | OK | / |
| Combles aménagés | OK | OK |
| Combles non-aménagés | OK | / |
| Grenier | OK | / |
| Réserve | OK | / |
| Remise | OK | / |
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