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Installation de panneaux solaires : les droits du locataire et du propriétaire

Écrit par ELODIE VANIER , le 30 mars 2020

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Installation de panneaux solaires : les droits du locataire et du propriétaire

Aujourd’hui, l'installation de panneaux solaires devient de plus en plus courante chez les particuliers. En effet, il s’agit d’une technologie de plus en plus accessible qui donne lieu à de nombreux avantages aussi bien économiques que écologiques. Contrairement à ce que certains pourraient penser, la pose de panneaux solaires est également possible pour les locataires. Il y a cependant quelques restrictions à connaître ainsi qu’une démarche bien spécifique à effectuer auprès du propriétaire. Ce dernier a lui aussi son mot à dire et les divergences d’intérêts peuvent parfois compromettre le projet d’installation. Voyons tout cela plus en détail dans cet article. 

Un locataire a t-il le droit d’installer des panneaux solaires pour son logement ?

Ce que dit la loi

Pour commencer, sachez que pendant toute la durée du contrat, le locataire dispose d’une jouissance totale des lieux. S’il respecte les règles du bail et qu’il souhaite effectuer des modifications temporaires pour son logement telles que la mise en place de dispositifs d'autoconsommation énergétique, il a donc théoriquement le droit. Ce n’est qu’à la fin du contrat de bail que le propriétaire peut avoir son mot à dire lors de l’état des lieux. Toutefois, la pose de panneaux photovoltaïques est une procédure assez particulière qui nécessite la plupart du temps une intégration à la toiture de l'habitation. C’est pourquoi il est obligatoire pour le locataire d’obtenir une autorisation écrite de la part du bailleur avant d’installer les panneaux.

Comment s’y prendre ?

Après avoir discuté de votre projet avec votre propriétaire et obtenu son accord, il faudra ensuite mettre en place un contrat de location du toit. Ironiquement, votre propriétaire deviendra donc locataire de vos panneaux. Voici quelques éléments à ne pas oublier pour l’élaboration du contrat :

 

  • Définition et description de la superficie de la toiture louée

  • Modalités de l’état des lieux avant et après travaux

  • Dates de début, durée et fin du contrat

  • Modalités de paiement et d’adaptation du loyer

  • Obligations du locataire et du bailleur

  • Responsabilités de chacun et assurances en cas de dégâts durant les travaux ou durant le fonctionnement de l’installation

  • Déterminer les compteurs à raccorder et les voies d’accès des câbles

  • Modalités en cas de cession, sous-location et expropriation
     

Outre cette structure globale, vous serez libre de négocier les termes du contrat avec le propriétaire pour que chacun soit gagnant. Ensuite, vous pourrez commencer à contacter des installateurs et concrétiser la pose de vos panneaux solaires. 

Le propriétaire peut-il interdire l’installation des panneaux solaires au locataire? 

Ce que dit la loi

L’interdiction d’installer des panneaux solaires ne peut pas être explicitement imposée au locataire en cours de bail. Toutefois, si ce dernier décide de procéder à l’installation sans l’accord du propriétaire, des mesures pourront être prises. Selon la jurisprudence, ce type d’équipement représente en effet une réelle transformation de l’habitation. Premièrement, il sera possible de demander la remise en état de l’habitation via la désinstallation complète des panneaux aux frais du locataire. Le propriétaire pourra également décider de conserver le matériel sans indemniser le locataire pour l’investissement qui a été effectué. Cependant, pour cela il faudra attendre la fin du contrat de bail. Il n’y a que dans le cas où l’installation met directement en danger la sécurité du logement que le propriétaire peut demander une intervention sans délai. 

Installation de panneaux photovoltaïques : est-ce bénéfique pour le propriétaire ?

L’installation de panneaux photovoltaïques peut en effet être une réelle valeur ajoutée pour un logement en location. En plus de participer à la transition énergétique qui est de plus en plus présente, cela permet aux occupants de réduire leurs factures d’électricité. Ce qui est donc un avantage très attractif aussi bien pour le bailleur que pour les futurs locataires. Sachez toutefois qu’en tant que propriétaire, vous avez le droit d’imposer vos conditions pour l’installation et l’utilisation des panneaux. Il sera notamment possible de négocier les termes du contrat afin d’y trouver votre compte. Par exemple, vous pourrez demander une cessation complète de l’installation photovoltaïque à la fin du contrat de location. Ce qui vous permettra d’en profiter après que le locataire soit parti, sans avoir eu besoin de payer les frais de matériel et d’installation.

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