ZOOM SUR... LE DIAGNOSTIC ACCESSIBILITÉ

La loi accessibilité du 11 février 2005 a pour objectif de faire respecter l’égalité des chances et des droits des personnes handicapées. Pour faire respecter ce droit, l’ensemble des établissements recevant du public, qu’ils soient publics ou privés, doivent d’ici le 1er janvier 2015 se mettre en conformité pour proposer des conditions d’accès identiques pour tous. 

Un diagnostic qui concerne les ERP

Les établissements recevant du public (ERP) sont classés selon leur capacité d’accueil en 5 catégories, qu’ils soient publics ou privés, la première catégorie étant celle qui peut accueillir le plus de monde (+ de 1 500 personnes). Si tous les ERP doivent au 1er janvier 2015 présenter les mêmes conditions d’accessibilités aux personnes à mobilité réduite, certaines catégories devaient répondre à cette exigence dès le 1er janvier 2010.

Même si de nombreux travaux ont été engagés par ces établissements, la date butoire de janvier 2015 semble difficile à respecter pour tous. Un délai est alors accordé à condition de présenter un calendrier de travaux avant la fin de l’année 2014 et de s’engager à le respecter.

Analyser les conditions d’accès aux bâtiments accueillant du public

Le diagnostic accessibilité a pour objectif d’analyser un ERP au regard de ses obligations d’accueil. Après avoir établi un rapport de la situation actuelle de l’établissement recevant du public, le diagnostiqueur préconise des travaux à l’établissement par ordre de priorité et en évalue le coût. Ces estimations sont d’ordre informatives et n’engage pas l’établissement dans des travaux. Ce diagnostic doit être mis à disposition de toutes les personnes qui souhaitent en prendre connaissance.