DIAGNOSTIC GAZ : UN NOUVEAU MODELE DE RAPPORT AU 1ER AVRIL 2014

LE DIAGNOSTIC GAZ OBLIGATOIRE A UN NOUVEAU MODELE DE RAPPORT

Vous le saviez déjà : un premier arrêté en décembre dernier avait déjà permis l'application de la nouvelle norme gaz NF P 45-500, la rendant effective depuis le 1er janvier 2014. Cette norme gaz régit les modalités de réalisation du diagnostic gaz obligatoire lors de la vente d'une maison ou d’un appartement dès lors que l’installation de gaz a plus de 15 ans.

La nouveauté c’est qu’à compter du 1er avril 2014, tous les diagnostics gaz devront être réalisés selon le nouveau modèle de rapport défini dans l’arrêté du 12 février 2014 paru au Journal Officiel du 22 février 2014 et rédigé par le Ministre de l'égalité des territoires et du logement et le Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Ce nouveau modèle de rapport Gaz définit la manière d’inclure les nouveautés de la norme NF P 45-500 au sein du rapport de diagnostic gaz afin qu’il soit valable pour la transaction. Chez Allodiagnostic, tous nos diagnostiqueurs immobiliers ont été formés sur cette nouvelle norme et nos rapports gaz sont déjà établis dans le respect de ce nouvel arrêté. Vous pouvez commander votre diagnostic gaz sans crainte : notre diagnostiqueur inteviendra rapidement chez vous et vous livrera votre dossier de diagnostic technique incluant la rapport gaz conforme le soir-même !

NORME GAZ NF P 45-500 : UN RAPPEL DE CE QUI CHANGE

Pour rappel, la grande nouveauté de cette norme applicable depuis le 1er janvier dernier concernait la conduite à tenir en cas d’absence ou de dysfonctionnement du DSC (Dispositif de sécurité collective) avec la création de l’anomalie 32c. Dans ce cas, depuis janvier dernier, le diagnostiqueur informe le distributeur de gaz du problème : le bailleur, syndic ou propriétaire a alors un délai de 2 mois pour fournir une attestation d’entretien de la VMC et du DSC. Si des travaux sont obligatoires, un délai de 3 ou 6 mois sera par ailleurs accordé selon la nature du bien. Cette nouvelle anomalie 32c permet d'éviter des coupures d'eau chaude et de chauffage en plein hiver.

Par ailleurs, la norme gaz NF P 45-500 implique également :

• l’abaissement du taux maximum de monoxyde de carbone,
• l’ajout des appareils de cuisson à poste fixe dans les équipements à contrôler,
• l’interdiction (à compter du 1er janvier 2015) des robinets sans tétine dévissable (“robinets sapin”) qui devront avoir été remplacés par des robinets à obturation automatique intégrée ainsi que l’interdiction des tubes souples à base de caoutchouc se raccordant directement sur les tétines (à compter cette fois du 1er juillet 2019).

Vous pouvez retrouver tout le détail de ces modifications dans notre article dédié à la nouvelle norme gaz NF P 45-500.

Des rapports garantis 100% conformes chez Allodiagnostic

Chez Allodiagnostic, tous nos diagnostiqueurs immobiliers ont été formés sur cette nouvelle norme et nos rapports gaz sont déjà établis dans le respect de ce nouvel arrêté.

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