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Ce que l'état des lieux peut vous éviter si le locataire n'est pas sérieux

Écrit par ELODIE VANIER , le 01 avril 2019

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Ce que l'état des lieux peut vous éviter si le locataire n'est pas sérieux

Lors de la location d’un logement, il est de mise d’effectuer un état des lieux. Ce passage obligatoire est surtout un moyen de protéger tant le propriétaire que le locataire. En effet, à son départ, le locataire devra vous remettre le bien loué tel qu’il l’était au début de la location. Il vous faut donc un justificatif p0our vous appuyer en cas de litige lié à la location.

Pourquoi établir un état de lieux ?

Comme mentionné plus tôt, vous devez créer un document décrivant l’état de votre logement en location avant de donner la clé à votre locataire. Cette formalité est obligatoire selon la loi du 6 juillet 1989. Elle doit mentionner, pièce par pièce, l’état du bien à louer ainsi que les équipements que ce dernier comporte.

À titre d’information, l’état de lieux est établi à l’entrée et à la sortie du locataire. Cela vous permettra de déterminer laquelle des deux parties prendra en charge les réparations à effectuer. Ce qui évitera toute forme de litiges liés à la location immobilière.

À la fin du contrat de bail, si vous estimez que l’état du logement s’est dégradé de manière anormale, vous pouvez conserver tout ou une partie du dépôt de garantie (caution) versé par le locataire.

Cependant, il arrive souvent que le locataire refuse que la dégradation du bien lui soit imputable. Ce qui engendre, en général, un conflit, car le locataire n’accepte pas de signer l’état des lieux de sortie.

Pour éviter au maximum les litiges liés à la location immobilière, vous devez réaliser l’état des lieux d’entrée avec minutie.

Comment réaliser une bonne formalité ?

Au début de la location

Comme vous l’aurez constaté, vous devez établir deux états de lieux. Pour le premier, vous le ferez avec le locataire au début de la location, plus précisément avant de donner la clé. Lors de cette étape, pensez à prendre en photo les différentes pièces. Vous pouvez ensuite les imprimer et les faire dater puis signer par votre locataire.

En outre, il existe des applications d’état des lieux adaptées au smartphone. Ce qui vous permet d’effectuer les démarches directement sur votre tablette ou votre cellulaire.

Sur internet, vous trouverez des modèles d’états des lieux précisant les obligations du locataire vis-à-vis de l’entretien du logement. Ces derniers rappelleront que les dépenses sur les réparations locatives sont à la charge du locataire. Plus d’information ici.

Lorsque vous effectuez l’état des lieux d’entrée, veillez à bien décrire le logement en location en précisant l’état du sol, du mur et du plafond, sans oublier les équipements. Cette initiative évitera les interprétations différentes.     

À la fin de la location du bien immobilier

À la fin du bail, vous devez également établir un état des lieux de sortie. Ce dernier doit se faire en présence du locataire. En cas de dégradation, hormis la vétusté naturelle, celui-ci sera tenu responsable de la réparation du bien ou des équipements endommagés.

Si votre locataire refuse de prendre en charge les réparations locatives, il est judicieux de faire appel à un huissier de justice. Ce dernier se chargera de refaire l’état des lieux de sortie. Il émettra le prix de la réparation et les frais de la procédure.

Si le désaccord sur l’état des lieux persiste, vous avez la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation. Cette démarche a pour but de trouver un règlement amiable. Si elle ne permet pas de résoudre le litige, vous devez vous adresser au tribunal d’instance qui se charge des litiges liés à la location d’un bien immobilier.  

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