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Diagnostics location : les nouvelles obligations réglementaires au 1er janvier 2018

Écrit par SELLE Philippe , le 14 décembre 2017

Électricité / Gaz / News du diagnostic immobilier | Soyez le premier à commenter cet article...

Diagnostics location : les nouvelles obligations réglementaires au 1er janvier 2018

Dès le 1er janvier 2018, les deux diagnostics gaz et électricité deviennent obligatoires pour l’ensemble des bailleurs. Déjà obligatoires pour la vente d’un bien immobilier, et depuis le 1er juillet pour la location des logements datant d’avant 1975, ces diagnostics devront être présentés par le propriétaire bailleur lors de chaque renouvellement de bail. Obligatoires pour l’ensemble des contrats de location, ces diagnostics devront être réalisés si les installations gaz et électricité ont plus de 15 ans.

Quels sont les objectifs de ces diagnostics ?

L’objectif numéro un est de protéger les locataires des accidents domestiques liés au gaz et à l’électricité. Il faut savoir que ces accidents sont beaucoup trop fréquents. Chaque année, plus de 100 décès sont liés au gaz et presque 60 personnes meurent électrisées dans leur habitation.

Le second est d’informer le locataire de l’état des installations gaz et électriques afin qu’il puisse prendre une décision en toute connaissance de cause.

Enfin, il faut savoir que l’ensemble des diagnostics permet de sécuriser le contrat de location. Le DPE, le Gaz, l’Electricité, le Plomb et l’ERNMT doivent être fournis dans le DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) remis à la signature du bail. Certains diagnostics comme l’amiante et la surface habitable doivent être remis sur simple demande du locataire.

Quels sont les logements concernés ?

A partir du 1er janvier 2018, tous les logements dont les installations gaz et électricité ont plus de 15 ans sont concernés par ces deux diagnostics pour la location.

Comment sont-ils effectués ?

Tout d’abord, il est bon de noter que ces diagnostics ne s’appliquent pas aux parties communes des immeubles collectifs d’habitation. L’état des installations électriques concerne l’installation en aval de l’appareil général de   commande et de protection (généralement appelé disjoncteur de branchement), jusqu’aux bornes d’alimentation des matériels fixes (radiateurs, chauffe- eau...) et jusqu’aux socles des prises électriques. Il porte uniquement sur les constituants visibles de l’installation et ne s’applique pas aux appareils électriques en eux-mêmes (sèche-linge, lave ---vaisselle, plaques de cuisson...)

Quand réaliser et par qui faire effectuer les diagnostics location ?

Les diagnostics doivent être effectués avant la signature du bail et par un diagnostiqueur certifié ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette dernière protège le bailleur en cas d’erreurs ou d’omissions dans le rapport d’un diagnostic.

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SELLE Philippe
SELLE Philippe

Directeur technique chez Allodiagnostic, Philippe Selle commence sa carrière au sein du groupe en tant que diagnostiqueur immobilier. Aujourd’hui, il assure la veille technique et juridique d’Allodiagnostic, ainsi que les formations des diagnostiqueurs, le développement de nouvelles activités et l’amélioration de la qualité de nos services. Intervenant spécialisé en prévention des risques professionnels, il porte une attention particulière aux problématiques liées au risque amiante.

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