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Qui est soumis au DPE ? Les différentes obligations

SELLE Philippe Écrit par SELLE Philippe , le 13 juin 2016

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Qui est soumis au DPE ? Les différentes obligations

Le diagnostic de performance énergétique n'est plus facultatif depuis une petite dizaine d'années. En effet, aujourd'hui il revêt un caractère obligatoire pour un certain nombre de situations, et de bâtiments. En tant que propriétaire, il existe différentes dispositions, impliquant que vous deviez vous soumettre à ce diagnostic de performance énergétique ou DPE.

Mais qui est soumis au DPE ? Qui doit effectuer les différentes démarches liées à cette obligation légale ? Comment doit-on s'y prendre pour effectuer ce type de diagnostic ? Nous allons tenter de répondre à ces questions.

Qui est soumis au DPE en cas de vente ?

Vous possédez une maison ou un appartement, voire même un local commercial, et vous avez en tête de le mettre en vente ? Sachez que vous serez soumis à l'établissement d'un DPE. Le diagnostic de performance énergétique est en effet à la charge du vendeur, il est important de le savoir. Ainsi, vous serez donc contraint avant de mettre votre bien en vente de vous rapprocher d'une société de diagnostic immobilier afin de faire réaliser ce DPE.

Qui est soumis au DPE en cas de vente ? C'est donc celui que l'on appelle le propriétaire vendeur. À quel moment l'effectuer ? Il sera nécessaire de s'y soumettre avant même de mettre en vente le bien question. C'est essentiel, parce que depuis le 1er janvier 2011, il est obligatoire de fournir la classe énergétique d'un bâtiment au sein même de la petite annonce servant à le mettre en vente. Vous devrez donc effectuer ces démarches avant même de faire paraître une annonce pour la vente de votre maison, appartement ou local commercial.

Le DPE peut tout à fait représenter un critère pour un futur propriétaire, et il faudra le tenir à la disposition de tout futur acquéreur qui souhaiterait pouvoir le consulter. N'oublions pas que son but est aussi de fournir des recommandations dédiées à améliorer les performances énergétiques du bâtiment en question. Cela pourrait donc influer sur le budget des futurs acquéreurs, qui auront peut-être des travaux à prévoir pour améliorer le DPE.

Qui est soumis au DPE en cas de location ?

Lorsque l'on évoque le sujet du diagnostic de performance énergétique et la location, sachez que cela ne concerne que les bâtiments dédiés à l'habitation. Ainsi, les locaux commerciaux sont exclus, et ne sont soumis au DPE que lorsqu'ils sont vendus. C'est une fois encore le propriétaire qui doit s'y soumettre. Celui-ci, tout comme lors d'une vente, aura pour obligation de l'effectuer avant de faire paraître la petite annonce chargée de trouver un locataire. Il faudra faire apparaître les classes énergétiques sur celle-ci obligatoirement, depuis le 1er janvier 2011. En résumé, pour répondre à la question qui est soumis au DPE, c'est toujours le propriétaire qui doit se charger de cette formalité. Il devra s'en remettre à une société de diagnostic immobilier agréée, qui pourra être consultée notamment sur le site officiel du gouvernement.

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