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DPE OBLIGATOIRE : LES EVOLUTIONS DE 2013

Écrit par ELODIE VANIER , le 01 janvier 2014

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DPE OBLIGATOIRE : LES EVOLUTIONS DE 2013

Avec la nouvelle réglementation, pour réaliser un DPE sur tout bien construit avant 1948, il nous faut les factures d'énergie ! En cas d'absence de ces factures, nous vous remettrons un "DPE blanc" (sans note), valable pour une mise en vente, mise en location et signature d'acte authentique. Le saviez-vous ?

 

DEPUIS 2013, LE DPE A ÉVOLUÉ.

 Au 1er avril 2013, l’Etat met en place une nouvelle méthode de calcul (appelée «3CL») avec au minimum 2 fois plus de points à contrôler, pour un DPE deux fois plus précis et représentatif du bien. Selon le bien à expertiser, votre diagnostiqueur doit détenir une  certification DPE avec ou sans «mention». Par ailleurs, chaque rapport DPE est désormais enregistré auprès de l’ADEME avec un numéro qui lui est propre et qui fige les informations. 

 

Attention, car si le propriétaire ne nous fournit pas les relevés de consommations dans le cas où ils sont obligatoires (cf. tableau ci-dessous) au plus tard au moment de notre intervention, notre diagnostiqueur devra remettre un «DPE blanc» (sans information ni note), conformément à la nouvelle législation. Si les relevés nous parviennent après notre intervention, nous serons dans l’obligation d’obtenir un nouveau n° auprès de l’ADEME avec une nouvelle prestation complète. 

Tableaux des relevés de consommations DPE

 

QU'EST CE QUI CHANGE ?

Chaque rapport de Diagnostic de Performance Energétique est désormais enregistré auprès de l'ADEME avec un numéro qui lui est propre et qui fige les informations.

Attention, car  si le propriétaire ne nous fournit pas les factures d'énergie dans le cas où elles sont obligatoires au plus tard au moment de l'intervention, notre diagnostiqueur devra remettre un "DPE blanc" (sans note), conformément à la nouvelle législation. Si les relevés nous parviennent après notre intervention, nous serons dans l'obligation d'obtenir un nouveau numéro auprès de l'ADEME avec une nouvelle prestation complète et facturée. 

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