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Diagnostic gaz : obligatoire depuis quand et pourquoi ?

Écrit par ELODIE VANIER , le 05 mai 2016

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Diagnostic gaz : obligatoire depuis quand et pourquoi ?

Le diagnostic gaz, que l'on appelle également l'état de l'installation intérieure de gaz, est désormais une démarche obligatoire lorsque l'on a pour but de vendre une maison ou un appartement, mais à une condition : que l'installation en question soit âgée de plus de 15 ans. Dans ces conditions, on estime en effet qu'elle est susceptible de représenter un certain danger potentiel, d'autant plus que le gaz est responsable de très nombreux accidents domestiques.

 

Il sera donc nécessaire de faire effectuer ce diagnostic, au préalable, avant la vente de l'habitation en question.

 

Diagnostic gaz obligatoire depuis quand ? À quoi sert-il ? Quelles sont les différentes mentions que l'on y trouve ?

 

Diagnostic gaz obligatoire depuis quand ?

Si autrefois on pouvait éventuellement faire examiner son installation de gaz pour avoir quelques informations sur celle-ci de manière totalement facultative, aujourd'hui toute installation de plus de 15 ans doit être contrôlée, lors de la vente du bien immobilier concerné.

 

C'est une disposition qui date du 1er novembre 2007, et dont les normes de qualité sont définies par le code de la construction et de l'habitation, au sein des articles L.271-4 à L.271.6.

 

Il s'agit en effet d'un diagnostic très précis, qui sera joint avec le dossier de diagnostic technique immobilier au moment d'une transaction. Le but est d'assurer au futur acheteur que les installations actuelles du logement sont totalement sécurisées.

 

En revanche, il n'est pas utile de fournir un diagnostic gaz lorsque l'on met son bien en location. Seule la vente est concernée par cette obligation légale. En tous cas, tant que la loi ALUR n'aura pas fait l'objet d'un décret d'application.

 

Ce qui est mentionné sur le diagnostic gaz

Le diagnostic gaz ayant fait l'objet d'un encadrement légal, celui-ci doit faire état de l'installation en place avec beaucoup de précision.

 

Tout d'abord, il ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur immobilier certifié pour le diagnostic gaz, seul professionel en mesure de fournir le certificat associé à ce diagnostic et qui pourra l'effectuer de la manière la plus précise possible.

 

Il va alors contrôler notamment l'état des équipements d'alimentation en gaz naturel, ainsi que ceux qui servent à produire l'eau chaude sanitaire. Leur fonctionnement ainsi que leur vétusté seront étudiés lors de ce contrôle.

 

Le diagnsotiqueur va également observer lors du diagnostic les tuyauteries ainsi que les accessoires de raccordement. Puis il contrôlera l'efficacité des systèmes de ventilations situés au sein de l'habitation. C'est en analysant tous ces critères qu'il pourra établir son diagnostic gaz, avec précision.

 

Un danger éventuel repéré au sein de l'installation pourra être synonyme d'une interruption de la distribution de gaz, le professionnel expert ayant pour devoir d'en informer le distributeur, si le dispositif présente un danger grave immédiat.

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