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Depuis quand le DPE est-il obligatoire ? Quelques données législatives

Écrit par ELODIE VANIER , le 21 décembre 2015

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Depuis quand le DPE est-il obligatoire ? Quelques données législatives

Si vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison, cela ne vous a sans doute pas échappé : aujourd'hui, il est indispensable d'effectuer un diagnostic de performance énergétique. Celui-ci est obligatoire lorsque l'on souhaite vendre son appartement ou le mettre en location. En revanche, les obligations concernant l'un et l'autre n'ont pas été établies en même temps.

 

Depuis quand le DPE est obligatoire ? Quelles sont les obligations quand on est vendeur ou quand on est bailleur, face aux performances énergétiques de son logement et à leur mesure ? À quel moment est-il nécessaire d'en faire mention ?

 

Le DPE pour les logements en vente

Depuis quand le DPE est obligatoire pour les appartements et maisons mis en vente ? Cela remonte très exactement au 1er novembre 2006. Désormais, il sera donc impérativement nécessaire de passer par cette formalité pour pouvoir effectuer la mise en vente de son bien.

 

Au delà même du fait de mentionner les performances énergétiques au sein de l'acte de vente, il sera également nécessaire de faire apparaître la note du DPE au sein de l'annonce qui a pour but de promouvoir la vente du bien immobilier en question.

 

Depuis le 5 mai 2010, l'acheteur a également le droit de demander le dossier de diagnostic technique avant même que la transaction soit effectuée. Les résultats précis du DPE figurent bien évidemment au sein de ce dossier, mais pas uniquement. On y trouvera aussi d'autres mentions, comme les diagnostics liés au plomb, à l'amiante ou au gaz, entre autres. Il sera donc impératif de le constituer rapidement afin que tout acquéreur potentiel puisse y avoir accès à sa demande, si nécessaire.

 

Le DPE pour les logements en location

De même, le diagnostic de performance énergétique doit figurer au sein de tout bail de location. Depuis quand le DPE est obligatoire pour les locations ? Celui-ci l'est depuis le 1er juillet 2007. Il sera nécessaire de faire apparaître la note du DPE au sein de la petite annonce qui sera publiée dans l'objectif de louer le bien immobilier concerné.

 

Ainsi, il faudra absolument faire figurer les données concernées sur l'annonce, aussi bien pour la partie consommation d'énergie que pour les données écologiques relatives aux émissions de gaz à effet de serre, en mentionnant les notations de A à G pour les deux éléments.

 

Depuis le 5 mai 2010, qui plus est, le DPE a été rendu opposable en justice. Cela signifie qu'il a perdu depuis cette date son caractère simplement informatif. Vente ou location, seul un professionnel certifié du diagnostic immobilier aura le droit d'effectuer le DPE, selon le code de la construction et de l'habitation, articles L.271-4 à L.271-6.

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