Pages internes
Bref aperçu sur les obligations légales du bailleur

Écrit par ELODIE VANIER , le 19 janvier 2016

Informations légales | Soyez le premier à commenter cet article...

Bref aperçu sur les obligations légales du bailleur

Trouver une maison à louer n’est pas une chose facile. Pour réduire les risques locatifs, il est important de demander des conseils juridiques en ligne. Le but est de bien connaitre les droits du locataire et les obligations des propriétaires. Afin de créer une meilleure transparence du marché locatif, zoom sur les obligations légales du bailleur.
 

Remettre au locataire un logement décent

Pour louer un logement décent, il faut qu’il respecte les critères suivants :

  • Surface minimum de 9 m2 avec un volume habitable au moins égal à 20m3
  • Bonne aération et un éclairage naturel
  • Electricité : eau chaude, chauffage…
  • Une installation sanitaire intérieure pour les logements de plus d'une pièce (salle d’eau et WC) en bon état d'usage et de fonctionnement. Si le logement ne satisfait pas ces critères, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité. Tant que le logement n’est pas décent, l’allocation logement cesse d’être versée directement au propriétaire d’où le « tiers-payant ».
     

Transmettre au locataire une quittance de loyer

Pour chaque loyer réglé, le propriétaire est tenu de transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire. Il s’agit des sommes versées par le locataire ou son mandataire en distinguant le loyer et les charges du montant de la participation éventuelle du locataire aux travaux d'économie d'énergie. Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur ou son représentant peut transmettre la quittance par mail.

 

Garantir les vices et défauts du logement

Le bailleur doit informer le locataire des défauts et des problèmes de logement à louer : l’informer par exemple si le bien a subi une catastrophe naturelle, s’il est situé dans une zone de sismicité, lui déclarer aussi le Diagnostic de Performance énergétique (DPE), pour lui donner des informations sur la consommation énergétique du logement concerné. De plus, le bailleur ne doit pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu’ils ne constituent pas une transformation du bien loué.
 

Assurer la jouissance paisible

En cas de troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux, le bailleur doit intervenir. Après leur avoir adressé une mise en demeure, ce dernier peut utiliser les droits dont il dispose en propre, afin de faire cesser ces troubles de voisinage sauf lorsqu’un motif légitime peut justifier l’inaction du propriétaire.

 

Pour avoir une idée plus claire sur les droits et les relations entre le bailleur et le locataire, l’avocat spécialisé en droit immobilier, sera une bonne alternative pour bien les déceler.

Un mot sur l'auteur

Autres articles de l'auteur
ELODIE VANIER
ELODIE VANIER

Rendre le diagnostic immobilier clair et facile c’est le défi quotidien du service communication d’Allodiagnostic ! Pour cela, nous travaillons constamment sur l’amélioration de notre service client, la lisibilité de nos rapports de diagnostics et vous proposons chaque semaine des articles liés aux actualités. Amiante, DPE, loi Carrez, surface habitable, électricité, plomb, ERNMT, gaz, termites… Suivez-nous ici et sur les réseaux sociaux pour devenir un fin connaisseur du diagnostic immobilier.

Surveillance de la qualité de l’air intérieur : notre santé est en jeu !

Surveillance de la qualité de l’air intérieur : no...

Écrit par ELODIE VANIER ,  le 09 mai 2017

Informations légales / Allodiagnostic | 1 Commentaire

Longuement ignorés, les enjeux de la qualité de l’air intérieur sont de plus en plus pris en compte par les autorités. Les constats dressés ...

Lire la suite
De nouvelles aides financières pour la protection amiante

De nouvelles aides financières pour la protection ...

Écrit par ELODIE VANIER ,  le 23 novembre 2016

Amiante / Informations légales | Soyez le premier à commenter cet article...

Entreprises comme particuliers peuvent bénéficier de subventions pour investir dans la protection contre l’amiante. Voici un point sur les a...

Lire la suite
Le nouvel arrêté de compétences vient refondre les obligations de certification autour des diagnostics « amiante »

Le nouvel arrêté de compétences vient refondre les...

Écrit par ELODIE VANIER ,  le 17 août 2016

Amiante / Informations légales | Soyez le premier à commenter cet article...

Nouvel arrêté de compétences « amiante » : un nouveau dispositif doublement anticipé par Allodiagnostic

Lire la suite

Soyez le premier à commenter cet article...

Laisser un commentaire

Pour rafraichir le captcha cliquez dessus.

Newsletter

Suivez-nous !

Articles les plus lus

Bénéficiez de 5€ de réduction avec le code DIAG