Écrit par ELODIE VANIER , le 18 mars 2013
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Au 1er avril 2013, pas de poisson cette année mais une législation qui évolue et des nouvelles obligations qui incombent aux propriétaires de biens immobiliers. Voici un zoom pour mieux comprendre les nouveautés en matière de Diagnostic Amiante !
Un Diagnostic Amiante avant Vente réalisé avant le 1er janvier 2013 devient caducs à partir du 1er avril 2013. Si la signature d’acte authentique intervient après le 31 mars 2013, vous devez impérativement faire réaliser un nouveau diagnostic amiante avant vente sur votre bien. Pensez à mettre à jour votre dossier rapidement !
Pour toute vente d’appartement à partir du 01/04/2013, il faut impérativement joindre la fiche récapitulative du DTA «nouvelle formule» postérieure au 01/01/2013.
Le Dossier Technique Amiante (DTA) de l’immeuble complet doit être complété et mis à jour depuis le 01/01/2013 selon les arrêtés des 12 et 21 décembre 2012. La fiche récapitulative «nouveau modèle» du DTA est obligatoirement à mettre à jour et à tenir à la disposition de tous les occupants et propriétaire(s). Elle doit être annexée aux actes de vente éventuels des parties privatives.
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