LE DIAGNOSTIC AMIANTE POUR LA LOCATION EST ANNONCE POUR JUIN

La loi Alur nous l'a annoncé, et la députée Isabelle Le Callennec (UMP, Ille-et-Vilaine) repose la question au Ministère : quand la remise d'un diagnostic amiante au locataire deviendra-t-elle obligatoire ?

Deux diagnostics amiante sont déjà obligatoires pour la location

C'est le Ministère du Logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité qui a répondu le 7 avril dernier par un rappel de la réglementation en vigueur. Selon le décret du 3 juin 2011, les locataires « doivent être informés, par le propriétaire, de l’existence et des modalités de consultation des deux dossiers (l’un pour les parties communes, l’autre pour les parties privatives) mentionnant la présence ou l’absence d’amiante dans leur immeuble et leur logement. »

En effet, pour la parties communes un Dossier Technique Amiante doit être disponible. Quand aux parties privatives, il s'agit du Dossier Amiante des Parties Privatives. 

Cependant, il manque toujours un texte réglementaire qui rendrait obligatoire d'annexer un rapport de diagnostic amiante au bail de location, de la même manière que doivent être annexés les autres diagnostics immobiliers obligatoires pour la location tels que le Diagnostic de Performance énergétique, la Surface habitable ou encore l'Etat des risques naturels, miniers et technologiques. Par ailleurs, les locataires rencontrent souvent des difficultés pour obtenir ces deux rapports. C'est la raison pour laquelle la députée Isabelle Le Callennec (UMP, Ille-et-Vilaine) a interrogé le Ministère sur ce sujet en décembre dernier, en particulier pour les locataires du parc HLM. 

La Loi Alur veut aller plus loin

La loi Alur a en effet prévu de mettre en place « via un décret une obligation pour les propriétaires d’annexer au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante ». Selon la réponse du Ministère publiée au Journal Officiel au début de ce mois, ce décret « est en cours de rédaction » : sa publication reste prévue pour juin 2015, selon l’échéancier de mise en application de la loi.