Report de la réforme du DPE

le 18 juin 2020

DPE | Soyez le premier à commenter cet article...

Le diagnostic de performance énergétique fait partie des diagnostics obligatoires lors de la mise en vente ou la mise en location d’un bien immobilier. Valable 10 ans, il permet de permet de classer un bien selon ses performances énergétiques et de donner une indication sur sa consommation annuelle. Il est d’ailleurs obligatoire pour pouvoir passer une annonce immobilière.

Initialement prévue pour le 1er janvier 2021, la réforme du DPE introduit une nouvelle méthode de calcul qui ne tient plus compte des factures énergétiques des années passées. Cette nouvelle méthode vise à fiabiliser la note obtenue. La réforme vient également supprimer le caractère informatif du diagnostic et le rendre opposable. En cas d’erreur, l’acquéreur pourra demander à être indemnisé du préjudice, la responsabilité du diagnostiqueur sera donc engagée.

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne reporte cette entrée en vigueur au plus tard au 1er juillet 2021, un décret viendra fixer cette date.

Report de la réforme du DPE

Report de la réforme du DPE

Laisser un commentaire