Écrit par ELODIE VANIER , le 10 juillet 2015
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Les diagnostics immobiliers sont réglementés et soumis à de très fréquents changements législatifs afin d'assurer la meilleure information possible du futur locataire ou acquéreur. Allodiagnostic vous aide à décrypter les lois, décrets et arrêtés pour vous expliquer ce qui change cet été et pourquoi !
Depuis le 2 janvier 2008, les Etablissements Recevant du Public (ERP) des catégories 1 à 4 et dont la surface SHON est supérieure à 1 000 m² ont l'obligation d'afficher le DPE du bâtiment dans leur hall d'accueil ou à proximité de leur entrée principale de manière visible par tous. Ce rapport DPE contient les mêmes information que le DPE traditionnel réalisé pour une vente ou une location. Il doit indiquer clairement au public, aux occupants et aux gestionnaires du bâtiment la consommation réelle d'énergie consommée. Ce seuil a été abaissé aux ERP de plus de 500m² depuis le 1er aout 2013.
Depuis le 1er juillet 2015, la norme NF 45-500 (datée de janvier 2013) interdit les robinets de commande d'appareils munis d'un about porte-caoutchouc non démontable (non obturable par un bouchon vissé). Ces robinets feront donc l'objet d'un DGI - Danger Grave Imminent - alors qu'auparavant ils apparaissaient dans les remarques. Pour rappel, en cas de DGI, notre diagnostiqueur immobilier condamne immédiatement totalement ou partiellement l’installation de gaz du bâtiment et doit prévenir le distributeur de gaz qui interrompra la fourniture de gaz s’il ne reçoit pas l’attestation de levée de DGI. |
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En information annoncée mais pour le moment non-applicable : la Loi Alur prévoit de rendre obligatoires des nouveaux diagnostics immobiliers pour la loaction. C'est ainsi que les diagnostics Gaz et Electricité devraient devenir obligatoires dans le DDT (Dossier des Diagnostics Techniques) liés à la location très bientôt pour les biens à usage d'habitation principale. Nous sommes dans l'attente de la publication des décrets d'application pour connaître les contenus précis de ces nouveaux rapports ainsi que les modalités de mise en place. Des nouveautés concernant le diagnostic amiante pour la location sont également en attente : nous vous tiendrons bien entendu informés !
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Autres articles de l'auteurRendre le diagnostic immobilier clair et facile c’est le défi quotidien du service communication d’Allodiagnostic ! Pour cela, nous travaillons constamment sur l’amélioration de notre service client, la lisibilité de nos rapports de diagnostics et vous proposons chaque semaine des articles liés aux actualités. Amiante, DPE, loi Carrez, surface habitable, électricité, plomb, ERNMT, gaz, termites… Suivez-nous ici et sur les réseaux sociaux pour devenir un fin connaisseur du diagnostic immobilier.
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