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QUOI DE NEUF DANS LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS CET ETE ?

Écrit par ELODIE VANIER , le 10 juillet 2015

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QUOI DE NEUF DANS LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS CET ETE ?

Les diagnostics immobiliers sont réglementés et soumis à de très fréquents changements législatifs afin d'assurer la meilleure information possible du futur locataire ou acquéreur. Allodiagnostic vous aide à décrypter les lois, décrets et arrêtés pour vous expliquer ce qui change cet été et pourquoi !

 

DPE : L'affichage EST OBLIGATOIRE dans TOUS les Etablissements recevant du public A PARTIR DE 250m²

Depuis le 2 janvier 2008, les Etablissements Recevant du Public (ERP) des catégories 1 à 4 et dont la surface SHON est supérieure à 1 000 m² ont l'obligation d'afficher le DPE du bâtiment dans leur hall d'accueil ou à proximité de leur entrée principale de manière visible par tous. Ce rapport DPE contient les mêmes information que le DPE traditionnel réalisé pour une vente ou une location. Il doit indiquer clairement au public, aux occupants et aux gestionnaires du bâtiment la consommation réelle d'énergie consommée. Ce seuil a été abaissé aux ERP de plus de 500m² depuis le 1er aout 2013. 

 

Nouvelle obligation pour les ERP à partir de 250m² !
Le décret n° 2013-695 daté du 30 juillet 2013 a abaissé ce seuil d'affichage du DPE aux ERP de plus de 250m² depuis le 1er juillet 2015. L'affichage doit être mis en place dès que possible, et dans tous les cas d'ici le 1er juillet 2017 au plus tard. 
 
 

Diagnostic GAZ : un nouveau motif de DGI

Le diagnostic gaz est obligatoire pour la vente de tout bien à usage d'habitation comportant une installation intérieure fixe de gaz de plus de 15 ans.  Il a pour objectif d'identifier les risques de fuites de gaz pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants d’une maison ou d’un appartement. La Loi Alur prévoit par ailleurs de le rendre obligatoire également pour la location - un décret d'application est en cours de rédaction sur ce sujet et devrait paraître courant 2015. 
 
Depuis le 1er juillet 2015, la norme NF 45-500 (datée de janvier 2013) interdit les robinets de commande d'appareils munis d'un about porte-caoutchouc non démontable (non obturable par un bouchon vissé). Ces robinets feront donc l'objet d'un DGI - Danger Grave Imminent - alors qu'auparavant ils apparaissaient dans les remarques. Pour rappel, en cas de DGI, notre diagnostiqueur immobilier condamne immédiatement totalement ou partiellement l’installation de gaz du bâtiment et doit prévenir le distributeur de gaz qui interrompra la fourniture de gaz s’il ne reçoit pas l’attestation de levée de DGI. Diagnostic gaz-DGI

 

 

C'est dans les toyaux... des diagnostics location

En information annoncée mais pour le moment non-applicable : la Loi Alur prévoit de rendre obligatoires des nouveaux diagnostics immobiliers pour la loaction. C'est ainsi que les diagnostics Gaz et Electricité devraient devenir obligatoires dans le DDT (Dossier des Diagnostics Techniques) liés à la location très bientôt pour les biens à usage d'habitation principale. Nous sommes dans l'attente de la publication des décrets d'application pour connaître les contenus précis de ces nouveaux rapports ainsi que les modalités de mise en place. Des nouveautés concernant le diagnostic amiante pour la location sont également en attente : nous vous tiendrons bien entendu informés !  

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