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Quelles sont les modalités de renouvellement d'un contrat de location?

Écrit par ELODIE VANIER , le 08 novembre 2019

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Quelles sont les modalités de renouvellement d'un contrat de location?

La fin d’un contrat de location implique la mise en place d’un congé pour motif légitime et sérieux. Si tel n’est pas le cas, alors le bail sera renouvelé tacitement à son terme. Mais peu importe les conditions de renouvellement du contrat, le dépôt de garantie ne change pas. Si elles sont les mêmes pour une location vide ou meublée, elles diffèrent pour un bail meublé étudiant et les baux nus et meublés d’un an.

Contrat de location : tacite reconduction du bail

Dans le cas où vous désirez, comme le locataire, poursuivre la location, alors le contrat de location sera reconduit tacitement dans les mêmes conditions. Il n’y a aucune démarche à effectuer étant donné qu’il n’y a pas de nouveau contrat à signer. La reconduction se fait exactement dans les mêmes conditions.

Les diagnostics ne sont plus à refaire également. Le cas échéant, si une clause du contrat le prévoit, une révision du loyer pourra se faire à la date d’anniversaire du bail. Cette augmentation annuelle se fait en vertu de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et ne peut en aucun cas excéder à la variation de l’indice de référence des loyers.

Professionnels et particuliers, faites appel à https://www.bailnumerique.fr/ pour votre contrat de location.

Le renouvellement du contrat de location : hausse des loyers

Comme nous l’avons indiqué, le contrat de location peut prévoir la hausse du loyer.

  • Hors zones tendues :

Le propriétaire peut revoir le loyer à la hausse s’il a été sous-évalué par rapport aux loyers dans le secteur. La demande se fera 6 mois avant le terme du bail. Elle doit indiquer les références précises qui prouvent ce nouveau loyer. Le proprio qui veut augmenter le loyer ne peut pas mettre un terme au contrat de location en cours.

Si le locataire accepte le nouveau loyer, il en avisera le propriétaire par écrit. Il en est de même s’il n’accepte pas.

  • En zones tendues :

Il faut savoir que la révision du loyer doit se faire dans la limite de la variation de l’IRL, si une clause le prévoit et selon ce qui a été fixé par la loi. Dans certains cas, le loyer peut être révisé au-delà : dans le cas d’une sous-évaluation du dernier loyer ou si des travaux d’amélioration ont été faits entre temps.

Il est à noter que dans le cas d’un contrat de location à Paris, la loi ALUR permet un encadrement des loyers différents : le locataire peut demander une réduction du loyer si la valeur est supérieure au loyer en figure selon le préfet. Le bailleur lui, peut demander une réévaluation du loyer si celui fixé au bail est inférieur au loyer de référence.

Le renouvellement du contrat de location pour une durée plus courte

Il est possible de renouveler le bail pour une durée plus courte mais à condition qu’elle soit justifiée par un évènement incontournable, professionnel ou familial. Pour que le contrat de location se poursuit, vous devez en aviser le locataire 6 mois avant le terme. Puis 2 mois avant la fin, vous envoyez au locataire une autre lettre en AR lui indiquant l’évènement qui justifie la durée réduite. Elle sera peut-être à cause d’un enfant qui va y vivre pour poursuivre ses études ou un départ à la retraite. Ici encore, le loyer peut subir une révision avec les règles en vigueur sur le marché.

Pour plus de renseignements sur le renouvellement d’un bail de location, cliquez ici.

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