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Quand fournir le DPE : quelles sont les obligations ?

Écrit par ELODIE VANIER , le 04 avril 2016

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Quand fournir le DPE : quelles sont les obligations ?

Si vous avez prévu dans les mois ou semaines à venir de vendre un bien immobilier ou de le mettre en location, vous avez probablement entendu parler de ce que l'on appelle le diagnostic de performance énergétique, ou DPE. Il s'agit d'une obligation désormais au regard de la loi, selon le code de la construction et de l'habitation. Celui-ci devra donc être établi rapidement si vous prévoyez une vente ou une mise en location d'un appartement ou d'une maison, tout en sachant que certains locaux professionnels sont également soumis à cette obligation, notamment quand il s'agit d'activités en lien avec le secteur tertiaire.

 

Quelques questions se posent alors, quand fournir le DPE ? Les dispositions sont elles différentes quand il s'agit d'une vente ou d'une location ? À quel moment faut-il donc s'y soumettre ? C'est ce que nous allons voir tout au long de cet article explicatif.

 

Quand fournir le DPE pour une vente ?

C'est en premier lieu pour les ventes de biens immobiliers que le DPE est devenu obligatoire. La date exacte du début de cette obligation est le 1er novembre 2006. Depuis ce moment, il est devenu donc rigoureusement nécessaire de fournir ces informations à l'acheteur, et même aux acquéreurs potentiels, qui devront pouvoir consulter le dossier en entier au moment de leur réflexion.

 

Il en va de même pour la publication des petites annonces. Quand fournir le DPE alors ? Il faudra pouvoir donner par le biais de la petite annonce relative à la vente, les deux classes situées sur les étiquettes, concernant la consommation d'énergie, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre. Depuis le 1er janvier 2011, c'est devenu une obligation à chaque fois qu'une annonce liée à la vente d'un bien paraît, quel que soit le vecteur concerné.

 

Vous aurez donc à contacter une société de diagnostic immobilier dès lors que vous déciderez de mettre en vente, et ce avant de publier vos petites annonces, de votre côté ou par le biais d'une agence bien sûr.

 

Quand fournir le DPE pour une location ?

Pour la location, le DPE est également obligatoire. Il concerne les habitations dédiées à la résidence secondaire, mais aussi les locations saisonnières ou les résidences secondaires.

 

La nécessité légale de s'y soumettre a été mise en place en 2007, pour les locations, plus exactement au 1er juillet. Depuis cette date, tout propriétaire devra donc fournir ces informations, le dossier complet du diagnostic de performance énergétique du logement, au moment de l'établissement du bail.

 

Il faudra également faire figurer sur la petite annonce dédiée à la location les deux classes. Quand fournir le DPE alors quand il s'agit d'une location ? Les premières informations seront donc demandées au moment où vous ferez paraître vos petites annonces, il devra donc être effectué au préalable.

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