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LA NOTE DPE OBLIGATOIRE SUR LES ANNONCES IMMOBILIERES

Écrit par ELODIE VANIER , le 21 novembre 2014

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LA NOTE DPE OBLIGATOIRE SUR LES ANNONCES IMMOBILIERES

Pour vendre ou louer une maison ou un appartement, le propriétaire doit présenter des rapports de diagnostics immobiliers décrivant l’état du bien. Ces documents assurent la sécurité et la santé de ses futurs occupants. La note du diagnostic de performance énergétique doit être communiqué à la mise en ligne de l’annonce immobilière. Pourtant, la DGCCRF constate que de nombreuses agences immobilières ne respectent pas cette obligation.

 

Une classe énergie primordiale pour l’acheteur ou le loueur 

Le DPE est le diagnostic immobilier qui permet de connaître la performance énergétique d’un bien. Le rapport de diagnostic effectué par un professionnel certifié donne une classe énergie au bien de A à G. Plus la note se rapproche de G et plus le bien est consommateur d’énergie. Un bien avec un DPE A dépensera moins d’énergie qu’un bien avec un DPE G : il sera plus économe et plus propre pour l’environnement.

 

Si tous les diagnostics sont à présenter obligatoirement à la signature du contrat de vente ou de location, le DPE, lui, doit être fait avant la mise en place de l’annonce. Cette information est primordiale pour le futur acquéreur qui pourra évaluer les travaux de rénovation énergétique éventuels. Elle est également importante pour le futur locataire qui pourra évaluer, lui, sa consommation énergétique.

 

La DGCCRF pointe les anomalies des annonces immobilières

La DGCCRF - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - s’est penchée sur les pratiques des agences immobilières et a révélé les résultats de son enquête. Près de 180 professionnels de l’immobilier ont été contrôlés pour les besoins de ce sondage portant sur les pratiques commerciales.

 

D’après les résultats de la structure, plus de 60% des annonces présentent des signes d’anomalies : surface carrez inexacte, indisponibilité du bien ou encore absence de la note DPE… 

 

Au cours de cette enquête, la DGCCRF a transmis 62 avertissements, 48 injonctions et 10 procès-verbaux. Les diagnostics ont été créés pour protéger les personnes, les biens et l'environnement. Leur application doit être respectée pour contribuer à la bonne circulation de l'information.

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