La loi Pinel fait partie des nombreuses solutions existantes pour vous accompagner dans la défiscalisation. L’immobilier locatif devient un engagement à prendre afin de tirer profit de son investissement. Contrairement aux autres solutions dans le même genre, celle-ci ne concerne que les bâtiments neufs. Zoom sur cette loi, ses privilèges et ses exigences.

La loi Pinel : comment ça fonctionne ?

C’est un dispositif mis en place pour permettre aux acheteurs de biens immobiliers de défiscaliser. Grâce à cette loi, le propriétaire verra réduire ses charges d’impôt en mettant en location son bien immobilier. Dans la pratique, la réduction de l’impôt dépend de la durée du contrat locatif. La convention est faite de la manière suivante :

• une réduction de 12 % pour 6 ans de location,
• un rabais de 18 % pour un contrat de 9 ans,
• et un allègement de 21 % pour une durée de location de 12 ans.

Pour être éligible à cette solution de défiscalisation, le bien à louer ne devra pas coûter plus de 300 000 euros à l’achat. De plus, le prix de la location doit être inférieur au prix normal du bien pendant toute la période de réduction. Plusieurs sites sur la toile propose de faire une simulation pinel, n'hésitez-pas à les utiliser.

Pourquoi devenir propriétaire Pinel ?

Le principal avantage de ce dispositif est la réduction d’impôt. Puisque la réduction est proportionnelle à la durée de location, tout investisseur gagnerait à rallonger cette période jusqu’à son plafond, c'est-à-dire 12 ans. Il pourra alors bénéficier de 21 % de réduction sur le prix d’achat total.

Un autre avantage de la loi Pinel est qu’il n’est plus nécessaire aux investisseurs de contracter des prêts afin de faire une nouvelle acquisition. En effet, la loi les dispense de devoir apporter une garantie. En réalité, les impôts ne constituent plus une charge élevée et le loyer après l’achat sera mensuel et régulier. Les structures de prêts considèrent cela comme une garantie suffisante pour mettre les fonds à disposition pour la réalisation du projet.

Comment être éligible à la loi Pinel ?

De manière générale, trois conditions sont impératives pour appartenir au système de défiscalisation Pinel. En premier, il s’agit du logement en question. Il doit être à l’état neuf ou tout au moins rénové. Les bâtiments en travaux ou inachevés peuvent également faire partir du patrimoine. La performance énergétique du logement doit être évaluée et respecter les normes du label BBC 2005. Toujours, concernant la résidence, elle doit appartenir à l’une des zones délimitées Pinel. Une fois acheté et déclaré, le logement doit être mis en location et être établi comme étant la résidence principale du locataire. En aucun cas, le logement ne devra être meublé avant location.

La seconde condition réside dans les paramètres de l’investissement. En montant, le chiffre à ne pas dépasser est 300 000 euros par foyer, ce qui est traduit par 5 500 euros par mètre carré de surface. En plus, il n’est pas autorisé de faire plus de deux investissements de ce type par an.

La dernière contrainte est celle liée aux conditions de location. En fonction du logement, il existe des plafonds de location selon la loi Pinel. Les calculs sont faits de telle sorte que jamais le coût de la location Pinel ne dépasse le coût standard du logement.