La loi du ministre de l’économie Emmanuel Macron a été promulguée ce vendredi 07 août 2015.

Assouplissement du travail le dimanche, réforme des prud’hommes et des professions réglementées, libéralisation du marché des autocars…

C’est plus de 300 articles qui vont réformer l’activité économique française et sa croissance.

Le secteur de l’immobilier n’est pas laissé en marge et répond lui aussi à quelques nouveautés.

L’uniformisation des délais de préavis et de restitution du dépôt de garantie

Déjà modifiés en mars 2014 par la loi Alur, les délais de préavis et de restitution du dépôt de garantie subissent un nouveau changement. Désormais leur application concerne tous les contrats de location qu’ils aient été signés avant ou après la mise en vigueur de la loi Alur en mars 2014. Ils concernent également tous les biens qu’ils soient vides ou meublés.

Ainsi le dépôt de garantie versé au début de la location devra être rendu au locataire dans un délai d’un mois si le bien est restitué dans un bon état. Le préavis, lui, passe de 3 mois à 1 mois pour les locations vides en zone tendue (28 agglomérations concernées).

Un délai de rétractation plus long pour acheter

Après la signature de la promesse de vente ou du compromis, les futurs acquéreurs disposent d’un temps de réflexion pour revenir sans justification sur leur engagement. Au préalable de 7 jours, ce délai de rétractation est passé à 10 jours avec la loi Macron. Cette marge de réflexion n’existe que pour le futur acquéreur : le vendeur, lui, ne peut pas revenir sur sa décision. Au delà de ces dix jours, seul le non-respect de conditions suspensives présentes dans la promesse peuvent annuler la vente comme la non-obtention du crédit immobilier par exemple.

L’encadrement des loyers uniquement pour les nouveaux contrats

Depuis le 1er août 2015, les loyers parisiens doivent respecter une grille de loyers de référence communiqué par le préfet de Paris. Cet encadrement des prix a pour objectif de réguler le marché. Paris, en tant que ville-test de ce dispositif, pourrait bien ouvrir la voie à d’autres agglomérations comme Lille.

La loi Alur, qui est à l’origine de ce dispositif, indiquait que tous les renouvellements de bail comme les signatures de nouveaux contrats devaient respecter cette décision. La loi Macron précise que, désormais, ce dispositif s’applique uniquement aux contrats signés après la publication de la loi. Les contrats signés avant début août 2015 ne sont pas visés tout comme les contrats tacitement reconduits.