La politique du logement social a pour vocation la location de biens immobiliers à des ménages modestes. Construit majoritairement au cours du XXème siècle, ce parc immobilier est de plus en plus vieillissant et nécessite d’être rénové (sans oublier de faire réaliser un diagnostic amiante avant travaux au préalable !).

En 2000 la construction de logements sociaux devient encadrée par la loi SRU qui impose un quota par commune française. Aujourd’hui, force est de constater que certaines communes ne respectent pas encore cette législation. Manuel Valls, lors d’un comité interministériel, rappelle à l’ordre les mairies récalcitrantes qui devront se mettre en conformité sous peine de sanctions.

La loi SRU impose 25% de logements sociaux par commune

La loi SRU - Solidarité et Renouvellement Urbains - est portée par le texte n°2000-1208 du 13 décembre 2000. Elle impacte à la fois le droit de l’urbanisme et du logement en France mais également les secteurs du transport, du droit civil, de la mixité sociale… Ce texte de loi a été construit autour de trois exigences : solidarité, développement durable et décentralisation.

L’article 55, le plus connu de cette loi, impose un quota de logements sociaux pour les communes de plus de 3.500 habitants (et de plus 1.500 pour les communes d’Ile-de-France). Ce quota, initialement de 20%, a été porté à 25% en janvier 2013 par la loi Duflot. En 2008, 44% des communes de la région parisienne ne respectaient pas ce quota. Et aujourd’hui, qu’en est-il ?

Des communes rappelées à leurs obligations

Pendant le second comité interministériel “Égalité et citoyenneté” la liste des communes ne respectant toujours pas la législation en matière de construction de logements sociaux a été communiquée par Manuel Valls. Quatorze années après l’entrée en vigueur de la loi, ce sont 36 communes à qui l’on a rappelé leurs obligations : une liste qui sera complétée en 2016 car d’après le dernier bilan du ministère du Logement un tiers des villes n’ont pas atteint leurs objectifs de construction.

Plusieurs pénalités attribuées aux communes sont envisagées pour sanctionner leur manquement à la loi et le retard accumulé pour la construction de logements sociaux. Les maires pourraient se voir retirer leur faculté à délivrer les permis de construire et d’attribution des logements sociaux. Un droit qui serait désormais donné aux préfectures. De plus, si les communes concernées ne réagissent pas rapidement elles pourraient voir leurs subventions régionales leur être retirées.

Le projet de loi de Finances 2016

Un amendement pourrait également être ajouté au projet de loi de Finances 2016 pour priver les communes fautives de la solidarité intercommunale. Le texte stipule que les communes ne respectant pas le taux de 25% de logements sociaux ne pourront plus prétendre à cette dotation attribuée aux communautés de communes et à répartir entre chaque localité pour aider les plus défavorisées. 218 communes seraient alors concernées par cet amendement adopté par la commission de l’Assemblée nationale en attente d’un second vote.