Madame, Monsieur,

Suite aux mesures prises par le gouvernement concernant le COVID-19, la prise de rendez-vous de diagnostics n’est plus disponible. Vous pouvez en revanche effectuer une demande de devis que nos équipes traiteront lorsque la situation le permettra.

Nous vous remercions de votre compréhension.

Cordialement,

Allodiagnostic

Pages internes
Pas assez de logements sociaux en France

Écrit par ELODIE VANIER , le 10 novembre 2015

Immobilier | Soyez le premier à commenter cet article...

Pas assez de logements sociaux en France

La politique du logement social a pour vocation la location de biens immobiliers à des ménages modestes. Construit majoritairement au cours du XXème siècle, ce parc immobilier est de plus en plus vieillissant et nécessite d’être rénové (sans oublier de faire réaliser un diagnostic amiante avant travaux au préalable !).

 

En 2000 la construction de logements sociaux devient encadrée par la loi SRU qui impose un quota par commune française. Aujourd’hui, force est de constater que certaines communes ne respectent pas encore cette législation. Manuel Valls, lors d’un comité interministériel, rappelle à l’ordre les mairies récalcitrantes qui devront se mettre en conformité sous peine de sanctions.

 

La loi SRU impose 25% de logements sociaux par commune

La loi SRU - Solidarité et Renouvellement Urbains - est portée par le texte n°2000-1208 du 13 décembre 2000. Elle impacte à la fois le droit de l’urbanisme et du logement en France mais également les secteurs du transport, du droit civil, de la mixité sociale… Ce texte de loi a été construit autour de trois exigences : solidarité, développement durable et décentralisation.

 

L’article 55, le plus connu de cette loi, impose un quota de logements sociaux pour les communes de plus de 3.500 habitants (et de plus 1.500 pour les communes d’Ile-de-France). Ce quota, initialement de 20%, a été porté à 25% en janvier 2013 par la loi Duflot. En 2008, 44% des communes de la région parisienne ne respectaient pas ce quota. Et aujourd’hui, qu’en est-il ?

 

Des communes rappelées à leurs obligations

Pendant le second comité interministériel “Égalité et citoyenneté” la liste des communes ne respectant toujours pas la législation en matière de construction de logements sociaux a été communiquée par Manuel Valls. Quatorze années après l’entrée en vigueur de la loi, ce sont 36 communes à qui l’on a rappelé leurs obligations : une liste qui sera complétée en 2016 car d’après le dernier bilan du ministère du Logement un tiers des villes n’ont pas atteint leurs objectifs de construction.

 

Plusieurs pénalités attribuées aux communes sont envisagées pour sanctionner leur manquement à la loi et le retard accumulé pour la construction de logements sociaux. Les maires pourraient se voir retirer leur faculté à délivrer les permis de construire et d’attribution des logements sociaux. Un droit qui serait désormais donné aux préfectures. De plus, si les communes concernées ne réagissent pas rapidement elles pourraient voir leurs subventions régionales leur être retirées.

 

Le projet de loi de Finances 2016

Un amendement pourrait également être ajouté au projet de loi de Finances 2016 pour priver les communes fautives de la solidarité intercommunale. Le texte stipule que les communes ne respectant pas le taux de 25% de logements sociaux ne pourront plus prétendre à cette dotation attribuée aux communautés de communes et à répartir entre chaque localité pour aider les plus défavorisées. 218 communes seraient alors concernées par cet amendement adopté par la commission de l’Assemblée nationale en attente d’un second vote.

Un mot sur l'auteur

Autres articles de l'auteur
ELODIE VANIER
ELODIE VANIER

Rendre le diagnostic immobilier clair et facile c’est le défi quotidien du service communication d’Allodiagnostic ! Pour cela, nous travaillons constamment sur l’amélioration de notre service client, la lisibilité de nos rapports de diagnostics et vous proposons chaque semaine des articles liés aux actualités. Amiante, DPE, loi Carrez, surface habitable, électricité, plomb, ERNMT, gaz, termites… Suivez-nous ici et sur les réseaux sociaux pour devenir un fin connaisseur du diagnostic immobilier.

Les pièces à fournir lors de la revente d’un bien en loi Pinel

Les pièces à fournir lors de la revente d’un bien ...

Écrit par ELODIE VANIER ,  le 27 mars 2020

Immobilier | Soyez le premier à commenter cet article...

Acheter un bien immobilier doit toujours s’accompagner d’une question primordiale : comment cela se passera-t-il en cas de revente ?

Lire la suite
Pourquoi faire une estimation immobilière ?

Pourquoi faire une estimation immobilière ?

Écrit par ELODIE VANIER ,  le 12 mars 2020

Immobilier | Soyez le premier à commenter cet article...

C’est décidé, vous souhaitez vendre votre bien. Mais, au moment de poster l’annonce, la question du prix ne tarde pas à se poser.

Lire la suite
Comment négocier le prix d'un logement ?

Comment négocier le prix d'un logement ?

Écrit par ELODIE VANIER ,  le 02 mars 2020

Immobilier | Soyez le premier à commenter cet article...

Vous avez trouvé le logement de vos rêves, mais vous souhaitez négocier son prix ? Cette démarche ne met pas forcément à l'aise tous les ach...

Lire la suite

Soyez le premier à commenter cet article...

Laisser un commentaire

Pour rafraichir le captcha cliquez dessus.

Newsletter

Suivez-nous !

Articles les plus lus

Bénéficiez de 5€ de réduction avec le code DIAG