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Les Secteurs d’informations des Sols (SIS)

Écrit par SELLE Philippe , le 19 décembre 2018

Pollution des sols | Soyez le premier à commenter cet article...

Les Secteurs d’informations des Sols (SIS)

L’article L.125-6 du code de l’environnement modifié par l’article 173 de la loi ALUR, introduit la notion de Secteur d’Information sur les sols (SIS) comme : « les terrains où l’Etat a connaissance d’une pollution des sols justifiant, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la santé et l’environnement. »
Les terrains pollués visés par les SIS sont issus, aux regards des informations dont on dispose, de plusieurs sources et bases de données (BASIAS*, BASOL*) gérées par différents ministères, établissements publics, service de l’Etat ou collectivités. Les terrains sont ainsi répertoriés en SIS lorsque les informations contenues dans ces sources et bases de données font état d’une possible pollution des sols, dû à l’ancienne activité du site s’avérant potentiellement polluante (non limité aux ICPE*).

*BASIAS : Base de données des anciens des sites industriels et activités en service
*BASOL : Base de données sur les sites et sols polluées
*ICPE : Installations classées pour la protection de l’environnement

L’Elaboration des SIS est en cours sur l’ensemble du territoire et est diffusé depuis le 1 janvier 2019 sous forme de cartes interactives à l’échelle du cadastre et bases de données sur le site georisques.gouv.fr pour délimiter les zones polluées ou potentiellement polluées.

sis secteur information sur les sols


L’objectif est d’améliorer l’information de la population sur la pollution des sols et afin de garantir la compatibilité entre les usages potentiels et l’état des sols en préservant la sécurité, la santé et l’environnement.
 

Ci-dessous, retrouvez une vidéo explicative des Secteurs d'Informations sur les Sols :


*source : iffo rme

 

Où apparait cette nouvelle information sur les sols ?

Cette nouvelle information figure sur l’Etat des risques et pollutions (ERP) lors d’une vente. En effet il précise si votre bien est situé dans un secteur d’information des sols dans l’intitulé « Information relative à la pollution de sols ».

erp sis

Quelles sont les conséquences pour les biens situés dans un SIS ?

Si votre terrain ne fait pas l’objet d’une modification en termes d’usage ou de bâti, aucune conséquence n’est à prévoir. 

En revanche, si votre terrain fait l’objet d’un changement d’usage ou d’un projet d’aménagement (démolition, construction), la demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration de travaux) sera subordonnée à une étude de sol effectuée par un bureau d’étude certifié LNE dans le domaine des sites et sols pollués. Ce bureau d’étude doit également produire une attestation garantissant que le résultat de l’étude est pris en compte dans la conception du projet.

Mon terrain ne se trouve pas dans un SIS mais j’ai un projet de vente ou de réaménagement, que doit-je faire ?

Votre terrain ne figure pas dans la base de données des secteurs d’informations des sols, les informations n’étant pas disponibles, cela n’exclue pourtant pas la possibilité de constater a posteriori une pollution des sols.

En tant que vendeur ou bailleur, vous êtes tenu d’informer l’acquéreur ou le locataire de la qualité des sols vis-à-vis d’une possible pollution, d’où la nécessité de réaliser un diagnostic de pollution des sols.

Si des mesures de terrassements sont envisagés, la gestion des terres excavées nécessite de caractériser ces terres afin d’identifier les filières d’élimination.

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Besoin de conseils pour la réalisation d'un diagnostic pollution des sols ? Contactez notre référent technique par mail : polsol@adx-groupe.com.

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SELLE Philippe
SELLE Philippe

Directeur technique chez ADX Groupe, Philippe Selle commence sa carrière au sein du groupe en tant que diagnostiqueur immobilier. Aujourd’hui, il assure la veille technique et juridique d’ADX Groupe, ainsi que les formations des diagnostiqueurs, le développement de nouvelles activités et l’amélioration de la qualité de nos services. Intervenant spécialisé en prévention des risques professionnels, il porte une attention particulière aux problématiques liées au risque amiante.

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