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LES DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Écrit par ELODIE VANIER , le 20 mars 2014

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LES DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Applicable aux baux commerciaux depuis le 1er janvier 2011, le Diagnostic de Performance Energétique doit être obligatoirement effectué lors de la mise en vente ou mise en location d’un bien immobilier. 

Que renseigne-t-il ? À quoi sert-il ? Qui le réalise ? CIEL, MON BUREAU ! vous propose de revenir sur ces différents points.

 

Qu’est-ce que le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ?

Le Diagnostic de Performance Energétique est un document informatif et obligatoire qui renseigne l’acquéreur ou le locataire sur la consommation énergétique et l’émission de gaz à effet de serre d’un bien immobilier. Applicable aux logements depuis novembre 2006 puis étendu aux baux commerciaux à partir du 1er janvier 2011 à la suite du Grenelle sur l’Environnement, le DPE est la transposition dans la loi française de la directive n°2002-91/CE du 16 décembre 2002 qui vise à harmoniser les politiques énergétiques au sein de l’Union Européenne.

 

Extrait de l’article L134-3 du Code de la Construction et de l’Habitation qui encadre le Diagnostic de Performance Energétique :
Art. L134-3-1. "En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L134-1 est joint à des fins d’information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s’il s’agit d’un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière.
Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique.
"

 

Que mesure le DPE ?

Le DPE comporte deux étiquettes légales classant les biens dans des catégories allant de A à G, de la meilleure à la moins bonne performance.

 

L’étiquette « énergie » mesure la consommation énergétique annuelle d’un bien immobilier mis en vente ou en location. La performance est classée sur une échelle allant de A, correspondant à une consommation faible inférieure à 51 kilowattheures/m², à G, catégorie la plus consommatrice avec plus de 450 kilowattheures/m².

 

L’étiquette « climat » signale, quant à elle, l’impact annuel de la consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre. Cet impact respecte également une échelle allant de A, inférieure  à 6 kilos d’équivalent carbone/m², à G, supérieure à 80 kilos d’équivalent carbone/m².

 

Ces mesures n’ont qu’une valeur informative et ne donnent donc pas lieu à des garanties contractuelles. 

 

Quelles informations doit mentionner le DPE ?

En plus de ces mesures, le Diagnostic de Performance Energétique doit mentionner :

  • Les équipements du bureau (chauffage, climatisation, eau, …)
  • Le volume énergétique consommé ou estimé pour chacun des équipements ainsi qu’une estimation des dépenses dues à ces équipements
  • Une estimation du volume de gaz à effet de serre émis en rapport à l’énergie consommée
  • Une estimation de la part du volume d’énergie renouvelable consommé sur l’énergie totale consommée
  • Des conseils visant à optimiser sa consommation énergétique. Ces recommandations concernent notamment les travaux pour améliorer les performances énergétiques du bien immobilier et sont accompagnées du coût éventuel.

 

DPE vente, DPE Location ou DPE Neuf ? 

Selon que vous souhaitiez vendre ou mettre en location votre bureau, vous n’aurez pas le même type de DPE à présenter. Bien qu’il soit établi selon une même méthodologie, un « DPE location » ne sera pas valable pour une vente alors que, a contrario, un « DPE vente » pourra être annexé au bail en cas de location.

  

Un 3ème DPE par ailleurs existe : le "DPE neuf". Ce dernier a pour objectif de valider l’étude thermique réalisée en amont de la construction d’un bâtiment neuf ou des parties nouvelles d’un bâtiment existant. Ce DPE Neuf devra être fourni à l’acquéreur à la livraison du bien au plus tard : il ne pourra cependant pas être utilisé comme un DPE vente en cas d’une revente du bien.

 

Qui réalisent les Diagnostics de Performance Energétique ? 

Comme la grande majorité des diagnostics immobiliers, les DPE doivent être réalisés par des diagnostiqueurs certifiés. La liste de ces professionnels est consultable sur le site du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, ainsi que sur le site du Comité Français d’Accréditation (COFRAC).

 

Ces diagnostics se font à l’initiative du bailleur ou du vendeur du bien immobilier et sont à leur charge. Les annonces de vente et de location devant mentionner les notes issues du rapport du diagnostic, le DPE doit se faire  avant la publication de l’offre. Avant de passer votre commande de diagnostic immobilier, il convient bien entendu de demander un devis diagnostic immobilier au préalable.

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