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LA COPROPRIÉTÉ

Écrit par ELODIE VANIER , le 26 septembre 2014

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LA COPROPRIÉTÉ

Un immeuble géré par plusieurs propriétaires est régi par le statut de copropriété fixé par la loi du 10 juillet 1965. Dès lors que deux propriétaires se partagent un immeuble ils doivent mettre en place un règlement de copropriété, un syndicat et désigner un syndic de copropriété.

 

Petit lexique de la copropriété

Le règlement de copropriété

C’est un document écrit et obligatoire qui définit, entre les co-propriétaires, le fonctionnement de l’immeuble. On y retrouve entre autres les conditions d’utilisation des parties privatives et communes, la destination de l’immeuble ou encore la répartition des charges.

 

Le syndicat

C’est le groupement de l’ensemble des copropriétaires. Son objectif est de gérer la conservation et l’administration de l’immeuble en décidant des travaux à réaliser et des budgets à allouer par exemple. Toutes les décisions qui touchent à la gestion de l’immeuble doivent être prises par le syndicat en assemblée générale au cours d’un vote.

 

Le syndic de copropriété

Il est le représentant, professionnel ou non, du syndicat. C’est le syndic qui tient informé les occupants de l’immeuble des décisions prises par le syndicat, qui gère le bon fonctionnement et l’entretien de l’immeuble, qui représente le syndic face à la justice ou à des entreprises... Élu pour un mandat de 3 ans renouvelables, il a un rôle à la fois administratif et financier.

 

Changement due à la loi ALUR

La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) entrée en vigueur en mars 2014 a prévu quelques modifications dans la loi sur la copropriété. Certaines décisions du syndicat qui se prenaient à la majorité absolue sont désormais simplifiées car passées à la majorité simple, tandis que d’autres se sont durcies en passant de la double majorité à la majorité absolue.

 

Dans son objectif d’améliorer l’accès au logement, la loi ALUR a également permis aux acquéreurs d’en savoir un peu plus sur la copropriété dans laquelle ils souhaitent acheter un bien. Elle encadre également davantage le recours à un syndic professionnel (mise en concurrence obligatoire, rémunération forfaitaire, modèle type de contrat…).

 

Pour en savoir plus sur les changements apportés à la copropriété par la loi ALUR : http://www.loi-alur.fr/copropriete/

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