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Pourquoi l’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?

Écrit par ELODIE VANIER , le 06 novembre 2019

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Pourquoi l’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?

La construction d’une maison est un projet de très grande envergure et engendre un investissement très conséquent. Pour prévenir tout risque, il est préférable de souscrire toutes les garanties nécessaires dont l'assurance dommages ouvrage. Mais pourquoi est-elle devenue obligatoire ?

Ce que dit la loi concernant l’assurance dommages ouvrage

 

Selon l’article L242-1 du Code des Assurances, la loi stipule que la souscription à une assurance dommages ouvrage est obligatoire pour « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction ».

Donc, elle doit être souscrite par le maître d’ouvrage avant que les travaux ne commencent. Celui-ci peut être le propriétaire de la construction, un particulier, le mandataire, le promoteur, l'entreprise ou encre le syndicat de copropriété. En bref, c’est donc la personne qui est à l'origine de la construction ou de la rénovation qui doit pouvoir présenter cette assurance. En effet, cette garantie est également une obligation dans le cadre de travaux de rénovation de grande envergure notamment ceux qui touchent le gros œuvre ou qui peuvent affecter sa solidité comme des travaux sur les plafonds, les murs porteurs, la charpente…

Cette obligation concerne tous les travaux de construction ou de rénovation qui sont couverts par la garantie décennale c’est-à-dire que cela concerne les constructions avec fondations, les ouvrages de fondations et les ossatures correspondantes ainsi que les ouvrages de voirie et de viabilité et les équipements qui sont indissociables de l’ouvrage comme la cheminée, les huisseries, les canalisations intégrées dans les murs… ainsi que ceux dont le mauvais fonctionnement entraîne l’impropriété à destination de l'ouvrage comme par exemple un dysfonctionnement de la pompe à chaleur alors qu'elle est le seul moyen de chauffage.

Pourquoi est-elle obligatoire ?

 

La souscription à cette assurance est devenue obligatoire depuis le 4 janvier 1978 avec la loi Spinetta dont l'objectif est de faire réparer les malfaçons liées à la construction ou à la rénovation sans attendre par l’assurance dommages ouvrage qui a été souscrite par le maître d’ouvrage et cela pendant une durée de 10 ans.

Avant la mise en œuvre de cette loi, lorsque le bien construit ou rénové présente des vices ou des malfaçons, le sinistré devait attendre en moyenne entre 2 et 20 ans avant d'obtenir une éventuelle réparation car la procédure judiciaire devait, au préalable, déterminer la responsabilité des intervenants ce qui était très long et fastidieux. Et, lorsque la maison n’était plus habitable comme lors de vices de construction, la famille se retrouvait sans logement durant tout ce temps. Cependant, elle devait tout de même continuer à rembourser le prêt contracté pour ce logement. Cela la mettait dans une situation financière très difficile.

C’est pour cela qu’en 1978, Adrien Spinetta alors Président de la commission interministérielle a décidé d’imposer à tous les propriétaires la souscription d’une assurance dommages ouvrage pour tous les travaux de bâtiment.

Les exceptions

 

Tous les propriétaires sont tenus de se conformer à cette obligation, excepté les particuliers qui construisent ou rénovent eux-mêmes leur maison. D’un point de vue de la loi, aucune sanction n’est prévue pour un particulier « construisant un logement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint » selon l’article L243-3 du Code des Assurances.

Cependant, si les travaux dépassent 30 000 €, un particulier a tout de même tout intérêt à souscrire une assurance dommages ouvrage. En dessous de cette somme, il est difficile de trouver un assureur qui acceptera votre candidature. Toute la difficulté de l’autoconstruction ou autorénovation est que rien ne garantit que les travaux ont été réalisés dans les règles. Cela est généralement source de litige avec la garantie décennale des entreprises qui interviennent sur le chantier.

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