LA NORME GAZ NF P 45-500 EFFECTIVE AU 1ER JANVIER 2014

L'arrêté permettant l'application de la norme gaz NF P 45-500 vient de paraître la rendant effective au 1^er janvier 2014. Cette norme gaz publiée initialement en janvier 2013 définit les modalités de réalisation du diagnostic gaz réalisé lors de la vente d'un bien à usage d'habitation.

Le diagnostic Gaz a pour but d'identifier les risques pouvant porter atteinte à la protection des personnes dans le cadre d'une transaction de bien immobilier. Il doit être réalisé sur les parties privatives d'un bien immobilier dans le cadre d'une vente et si l'installation intérieure fixe date de plus de 15 ans.

Quels changements avec l'application de la norme gaz NF P 45-500?

La norme NF P 45-500 relatif au diagnostic gaz établit un état de l'installation intérieure de gaz d'un bien immobilier afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la santé et la sécurité des futurs acquéreurs. Tour d'horizon des changements effectifs à compter du 1er janvier 2014.

L'anomalie 32c : VMC Gaz et Dispositif de Sécurité Collective

Sans conteste, aux yeux des experts interrogés, la principale modification apportée à la NF P 45-500 tient à la question 32c relative à la VMC gaz et à la conduite à tenir en cas d’absence ou de dysfonctionnement du dispositif de sécurité collective (DSC).

La VMC Gaz est un système de sécurité qui permet, lorsque l’extracteur s’arrête ou lorsqu’un défaut de tirage survient, de couper électriquement l’alimentation de toutes les chaudières de l’immeuble raccordées sur la VMC.

Dès lors qu'une VMC Gaz est installée, elle doit obligatoirement être accompagnée d'un Dispositif de Sécurité Collective (DSC) qui coupe automatiquement les chaudières d'un immeuble collectif en cas de dysfonctionnement de l'installation.

Jusque là, une anomalie sur le DSC était traitée en DGI (Danger Grave et Immédiat) avec comme conséquence la coupure immédiate du gaz par le diagnostiqueur. A partir du 1^er janvier 2014, l'anomalie 32c sur le DSC sera traitée de manière plus souple : le diagnostiqueur informe le distributeur du problème et récupère auprès de lui un numéro d'anomalie.

Au distributeur ensuite, de prévenir le bailleur, le syndic ou propriétaire, de ce problème. Le bailleur, syndic ou propriétaire aura alors un délai de 2 mois pour fournir une attestation d’entretien de la VMC et du DSC. A défaut de cette attestation et passé ce délai de deux mois, le distributeur pourra alors couper l’alimentation de l’immeuble.

Si des travaux sont à faire, un délai de 3 mois pour un logement seul et de 6 mois pour un immeuble est alors accordé au propriétaire dans le premier cas, au syndic dans le second pour mettre en conformité la VMC et le DSC.

Cette modification apportée à l'anomalie 32c permettra d'éviter les coupures d'eau chaude et de chauffage en plein hiver.

Les autres changements 

Abaissement du taux de monoxyde de carbone

Un diagnostiqueur pourra couper la chaudière si le taux de monoxyde de carbone est supérieur à 20 PPM et non plus 25 PPM. L'objectif est de lutter contre les intoxications au monoxyde de carbone.

Bouteilles de gaz

Alors que les appareils mobiles alimentés par des bouteilles de gaz étaient exclus du diagnostic gaz, on ajoute à cette liste les appareils de cuisson à poste fixe.

Fin des robinets "sapins"

A compter du 1^er juillet 2015, les robinets sans tétine dévissable, communément appelés robinets «  sapins  », devront être signalés comme DGI puisqu’ils doivent avoir été remplacés à cette date par des robinets à obturation automatique intégrée (dits ROAI). De même avec les tubes souples à base de caoutchouc se raccordant directement sur les tétines. Puisqu’ils deviennent prohibés à compter du 1er juillet 2019.