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ERNMT, LA DÉCLARATION DE SINISTRES INDEMNISÉS OBLIGATOIRE

Écrit par ELODIE VANIER , le 27 octobre 2014

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ERNMT, LA DÉCLARATION DE SINISTRES INDEMNISÉS OBLIGATOIRE

Pour vendre ou louer un bien, le propriétaire doit obligatoirement annexer au contrat un État des Risques Naturels, Miniers ou Technologiques, appelé également ERNMT. Ce diagnostic permet de connaître les risques qui entourent un bien : inondations, avalanches, tempêtes, séismes, cavités souterraines, risques liés à une zone SEVESO etc… Si le bien en vente ou location a déjà subi un sinistre, une déclaration de sinistre doit être annexée au diagnostic.

 

Connaître l’historique de son bien

Les futurs acquéreurs et locataires d’un bien sont informés, grâce au diagnostic ERNT ou ERNMT, des sinistres naturels, miniers et technologiques qu’un bien immobilier peut potentiellement subir. Cependant, le diagnostic seul ne donne pas l’historique des éventuels sinistres subis par le bien.

 

Le propriétaire doit, en plus du diagnostic ERNMT, annexer une déclaration de sinistre indemnisé si le bien en question a déjà été victime d’une catastrophe naturelle et qu’il a bénéficié d’une indemnisation. La déclaration de sinistres respecte le droit d’information des futurs acquéreurs ou locataires. En connaissant l’historique du bien, ils peuvent prévoir des éventuels travaux pour protéger le bien.

 

Une déclaration à communiquer dès le premier sinistre

La déclaration de sinistres est à annexer à l’ERNMT dès lors que le bien a subi au moins une catastrophe naturelle depuis 1982 et ce même si le propriétaire vendeur/bailleur n’a pas connu lui-même de sinistres sur le bien. L’information doit être transmise de propriétaires en propriétaires. 

 

L’ERNMT, un diagnostic obligatoire pour vendre ou louer

Le diagnostic ERNMT est l’un des diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre ou louer son bien. Pour être valide lors de la transaction, il doit absolument être complet. C’est le seul diagnostic qui est réalisé à distance et qui ne demande pas obligatoirement l’intervention d’un diagnostiqueur certifié. 

 

Cependant, une information absente ou erronée est susceptible d’annuler un contrat immobilier pour vice caché. En passant par une société de diagnostic immobilier, et en cas de litiges, le propriétaire bénéficie de la responsabilité civile professionnelle de son diagnostiqueur.

 

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