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Quel type de bien est soumis au DPE : comprendre les obligations

Écrit par ELODIE VANIER , le 09 mai 2016

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Quel type de bien est soumis au DPE : comprendre les obligations

Depuis une petite dizaine d'années, on a vu apparaître ce que l'on appelle le DPE ou diagnostic de performance énergétique. Celui-ci a pour but d'informer un futur acquéreur ou locataire d'un logement, à propos de la consommation d'énergie qui lui est attribuée, ou concernant le volume de dioxyde de carbone, ou gaz à effet de serre émis lors de l'utilisation de ce logement.

 

Plus encore qu'un besoin ou une recommandation, le DPE est devenu une obligation. Quel bien soumis au DPE ? Dans quel type de situation est-il nécessaire d'effectuer ce type de diagnostic et quelle en est la finalité ? C'est ce que nous allons voir tout au long de cet encart.

 

Quel bien soumis au DPE ? Habitation, vente et location

Le DPE est obligatoire lorsque l'on a pour but de mettre en vente un logement, et ce depuis le 1er novembre 2006, date à laquelle cette démarche a été rendue nécessaire, et encadrée au niveau légal.

 

Mais les locations ne sont pas en reste : si vous louez un appartement ou une maison, vous serez également contraint, en tant que propriétaire, d'effectuer un diagnostic de performance énergétique afin d'informer les futurs locataires éventuels sur l'état du logement au niveau énergétique. Depuis le 1er juillet 2007, on est donc obligé de s'y soumettre.

 

Les logements neufs sont eux aussi soumis à cette obligation, et ce depuis la même date. À cette occasion, ce n'est évidemment pas le propriétaire qui effectue le DPE, mais le maître d'oeuvre bien sûr, afin de pouvoir donner les informations à celui ou celle qui fait l'acquisition de ce logement neuf.

 

Quel bien soumis au DPE : qu'en est-il des locaux commerciaux

Un bâtiment qui n'est pas dédié à l'habitation, et qui aura pour but d'accueillir des professionnels du tertiaire : locaux commerciaux, mais aussi cabinet de professionnel libéral sont également contraints d'effectuer un DPE, mais uniquement en cas de vente. Les bâtiments agricoles, artisanaux ou industriels en revanche, ne seront pas soumis aux mêmes règles en la matière, et les dispositions seront moins drastiques les concernant. Il ne sera pas nécessaire pour eux d'effectuer un DPE.

 

Garage, lieux de culte, monuments historiques, entre autres, ne font également pas partie de cette obligation de s'adresser à un diagnostiqueur pour effectuer un DPE.

 

En conclusion, ceux qui ont pour obligation d'effectuer cette démarche sont les personnes qui vendent ou louent des locaux, qu'ils soient dédiés ou non à l'habitation, ainsi que les professionnels du bâtiment mettant des bâtiments neufs en vente. Il sera donc nécessaire de s'y contraindre dans tous ces cas précis, tout en sachant que seul un professionnel du diagnostic sera en mesure d'effectuer ce fameux DPE.

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