Écrit par ELODIE VANIER , le 03 juin 2013
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Le saviez-vous ?
Les Tribunaux de Grande Instance de Nanterre et de Paris ont déjà statué : des vendeurs qui ont réutilisé des diagnostics immobiliers produits lors de ventes précédentes ont été condamnés à revoir le prix de vente du bien à la baisse et à verser des dommages et intérêts aux acheteurs (cf. Jugements du TGI Nanterre du 07/04/2011 et du TGI de Paris du 06/02/2008)
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Écrit par ELODIE VANIER , le 30 août 2021
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Qu'est-ce que la loi POPE ?
Écrit par ELODIE VANIER , le 19 février 2020
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De nombreuses aides de l’État en été mis en place pour aider les particuliers de rendre leur habitation plus écologique.
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