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VOUS PROTEGER CONTRE LA RE-UTILISATION D'ANCIENS DIAGNOSTICS

Écrit par ELODIE VANIER , le 03 juin 2013

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VOUS PROTEGER CONTRE LA RE-UTILISATION D'ANCIENS DIAGNOSTICS

Le saviez-vous ?

Les Tribunaux de Grande Instance de Nanterre et de Paris ont déjà statué : des vendeurs qui ont réutilisé des diagnostics immobiliers produits lors de ventes précédentes ont été condamnés à revoir le prix de vente du bien à la baisse et à verser des dommages et intérêts aux acheteurs (cf. Jugements du TGI Nanterre du 07/04/2011 et du TGI de Paris du 06/02/2008)

 

 

 

 

 

  • C’est pour garantir votre sécurité en cas de litige que nous vous proposons toujours une gamme de Packs complets incluant tous les diagnostics immobiliers obligatoires adaptés à votre bien. 

 

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