Quel diagnostiqueur pour le repérage amiante avant travaux ?

Depuis 2017, outre les diagnostics amiante obligatoires avant-vente ou location, un particulier tout comme une entreprise doit faire effectuer un repérage amiante même sans volonté de vendre ou louer son logement ou ses locaux. Un repérage amiante avant travaux est obligatoire avant que n’interviennent des opérateurs sur toute partie d’une construction dès lors que celle-ci a été construite selon un premier de construire délivré avant le 1^er juillet 1997. Mais comme, assez souvent ces derniers temps, la réglementation en matière de diagnostics immobiliers évolue au fil des recours en Conseil d’Etat. Le dernier en date touche à la certification des opérateurs du RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux). Qu’est-ce que cela implique pour les propriétaires immobiliers ?

L’obligation de repérage amiante avant travaux

Pour mémoire, et comme le rappel l’article suivant, c’est l’Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis qui oblige tout propriétaire ou maître d’œuvre de faire effectuer une recherche de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante dans des parties de construction impactées par de futurs travaux.

Ce repérage amiante ne se substitue pas et ne peut-être substitué au diagnostic amiante avant-vente ou location puisqu’il est bien plus intrusif en obligeant le diagnostiqueur immobilier à effectuer des sondages destructifs au cœur des matériaux des parties de la construction visées par les travaux. Son but est d’informer aussi bien le propriétaire, le maître d’œuvre, le maître d’ouvrage et les intervenants de travaux du risque d’émission de poussières, fibres et particules d’amiante au cours des opérations à effectuer afin qu’ils prennent toutes les précautions requises pour se protéger eux-mêmes mais aussi les occupants, visiteurs, voisinage et l’environnement.

Dès lors que l’immeuble ou la partie d’immeuble a été construite selon un premier permis de construire antérieur au 1^er juillet 1997, l’intervenant de travaux ou son entreprise doit exiger le rapport de Repérage Amiante Avant Travaux (RAAT) avant d’entamer des travaux.

A savoir : Pour le particulier comme pour le professionnel, il est important de faire effectuer, lorsque nécessaire, le repérage amiante avant de faire dresser un devis des travaux. L’éventuelle présence d’amiante dans les matériaux touchés par les travaux pouvant entraîner des frais et des délais supplémentaires d’exécution voire un désamiantage préalable aux travaux.

Destiné à protéger plus précisément la santé des travailleurs face au risque d’exposition à l’amiante, le RAAT n’est pas obligatoire avant d’entamer soi-même des travaux chez soi dès lors qu’aucun intervenant extérieur n’est amené à opérer. Toutefois, il serait dangereux de procéder soi-même à quelconque opération de percement , forage, sondage, ponçage ou démolition partielle sans avoir la certitude que les éléments impactés sont exempts d’amiante. En outre en cas de récupération lors d’une de ces opérations de déchets de matériaux amiantés, leur conditionnement et leur remise en déchetterie sont réglementés. Toute infraction à ces règlements peuvent être qualifiés d’atteinte à la sécurité voire de mise en danger de la vie d’autrui.

Quel diagnostiqueur pour quel repérage amiante ?

Un premier arrêté ( l'arrêté du 16 juillet 2019) qui définissait l’étendue des certifications requises par les opérateurs de repérage amiante a été en partie suspendu. Cet arrêté réduisait à la nécessité d’une simple certification ‘amiante’ les opérateurs agréés au RAAT. Suite à un recours en Conseil d’Etat, cet arrêté a été modifié. L’arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis, stipule qu’à compter du 1er juillet 2020, les seuls opérateurs agréés pour effectuer un repérage amiante avant travaux seront ceux titulaire d’une certification amiante avec mention.

Jusqu’alors la certification amiante avec mention n’était obligatoire que pour des constructions étendues, des immeubles de grande hauteur, des locaux tertiaires entre autres. Pour un repérage amiante avant travaux dans un logement (parties privatives d’un immeuble ou maison individuelle) le propriétaire pouvait faire appel à tout diagnostiqueur immobilier certifié ‘amiante’ que cette certification soit accompagnée ou non de la ‘mention’.

Quel impact sur le prix d’un repérage amiante avant travaux ?

Bien sûr, l’obtention de la fameuse ‘mention’ implique un surcroît de certification pour le professionnel du diagnostic immobilier.

Ce surcroît de certification (payante) se traduit également par une durée de formation plus étendue (le temps passé en formation étant une perte sèche en matière de chiffre d’affaires) et un coût plus élevé (formation, transport, déplacements…). On comprendrait facilement alors que le tarif appliqué pour un même repérage amiante avant travaux soit plus élevé de la part d’un diagnostiqueur immobilier certifié ‘avec mention’ que d’un de ses confrères tout autant certifié mais non titulaire de la ‘mention’ spécifique.

Si cet état a pu exister quelques temps, la concurrence ne pouvant bientôt plus se faire sur la possession ou l’absence de la ‘mention’, les tarifs des différents opérateurs devraient naturellement se lisser dans un marché assez concurrentiel.