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Le contrat de location instauré par la loi Alur

Écrit par ELODIE VANIER , le 27 février 2017

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Le contrat de location instauré par la loi Alur

Avec l’entrée en application de la loi Alur le 1er aout 2015, (loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové)  un nouveau contrat de bail-type a été instauré. Cet acte juridique est désormais uniformisé mais reste encore une étape complexe pour les propriétaires bailleurs.

Le contrat bail de location et la loi Alur

La loi Alur est venue instaurer l'usage d'un bail de location type. Mais ce contrat, en se standardisant, est devenu plus long et plus difficile à rédiger, sachant qu’il contient en moyenne 35 pages.

Aujourd’hui, les normes fixées par la législation ne sont pas respectées par près d’un tiers des agences immobilières (enquête menée auprès de 1250 agences). La réglementation qui régit le contrat de location est vraiment complexe, elle évolue sans arrêt. Cela rend la rédaction difficile, nécessitant, dans certains cas, une aide extérieure.

L’importance de rédiger un bail-type conforme

Pour formaliser la location d’un bien, le bail-type est essentiel. Il définit les obligations des deux parties : le locataire et le propriétaire. Rédiger un contrat de location permet de prévenir mais surtout de limiter les malentendus ou les éventuels litiges.

Habituellement, le propriétaire rédige le contrat de bail et le fait approuver par le locataire qui doit dater, signer et parapher sur chaque bas de page. Le contrat peut être rédigé sur papier libre, mais dorénavant, il existe la possibilité  de rédiger en ligne son contrat de location conformément à la loi Alur.

Les clauses obligatoires du bail-type Alur ?

Que le bail-type soit sous la forme numérique ou la version papier, des mentions obligatoires doivent y figurer :

  • Les parties du contrat : le propriétaire, le locataire, les éventuels mandataires
  • L’adresse du logement ainsi que le type d'habitat
  •  La superficie du logement, le nombre de pièces dans le logement et les autres parties du logement (cave, parking, balcon), sans oublier les équipements (sanitaire, cuisine)
  • La destination du logement : est-ce un local d'habitation ou est-il destiné à un usage professionnel
  • Date d'effet du contrat et sa durée
  • Le montant du loyer : ancien loyer attribué à l'ancien locataire + révision éventuelle du loyer
  • Le montant des charges ainsi que les modalités de règlement
  • Le montant du dépôt de garantie.

Des clauses additives peuvent aussi agrémenter le bail-type, selon les caractéristiques du logement ou la situation du locataire.

Les clauses facultatives du contrat de location

On peut y trouver, par exemple, le montant du dépôt de garantie ou une clause résolutoire dans laquelle le propriétaire mentionne les modalités de rupture de contrat (loyers impayés, manque d'assurance habitation, etc.).

Enfin, certaines clauses ne doivent jamais figurer sur le contrat de bail, elles sont dites interdites car elles sont illicites.

Par exemple le propriétaire ne peut pas :

  • Imposer le prélèvement automatique au locataire pour régler son loyer
  • Choisir à la place du locataire la société pour l'assurance habitation
  • Obliger l’établissement d’un contrat pour la location d'équipements

Pour finir, des pièces annexes comme le règlement concernant la jouissance des parties communes et privatives, ou un état des lieux peuvent venir compléter le bail-type.

Je suis propriétaire bailleur, comment rédiger seul mon contrat de location ?

A ce jour une bonne connaissance de la législation est nécessaire pour rédiger seul son contrat de bail. Il existe un service accessible en ligne : MonContratdeLocation.fr qui permet à travers un formulaire simplifié et encadré juridiquement de créer un contrat de location personnalisé en respectant la législation en cours. L’outil est capable de recouper automatiquement les informations du ministère du logement et de restituer au propriétaire bailleur son contrat de bail conforme aux lois en vigueur.

La  rédaction en ligne du contrat de bail peut aussi inclure la signature électronique,  afin de faciliter la  signature du bail de location. Le contrat de bail type digitalisé permet aussi de simplifier la rédaction afin d’obtenir rapidement le document tout en économisant du papier.

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