L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Le 27 mars dernier, un arrêté interministérielle publié au Journal Officiel a reconnu l’état de catastrophe naturelle dans 24 départements suite à des inondations, coulées de boues ou mouvements de terrain survenus principalement en décembre 2014 et janvier 2015. Mais qu’est ce qu’un état de catastrophe naturelle ?

De la catastrophe naturelle à la publication de l’arrêté

C’est par un arrêté ministériel que l’état de catastrophe naturelle est constaté. Il permet aux victimes d’un sinistre (inondations, mouvements de terrain...) de bénéficier des garanties de leurs assurances contre les effets des catastrophes naturelles. L’arrêté permet de déterminer les zones et les périodes où s’est située la catastrophe naturelle. Dès lors qu’un état de catastrophe naturelle est publié, les victimes des sinistres ont 10 jours pour se rapprocher de leurs assurances pour engager une déclaration de sinistre.

Lorsqu’une catastrophe naturelle s’abat sur une commune, les victimes du sinistre doivent se manifester auprès du maire de leur ville pour engager une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ainsi qu’auprès de leurs assurances pour déclarer les dégâts subits. Toutes les demandes des sinistrés sont alors réunies en un dossier que les services municipaux adressent ensuite à la préfecture du département, qui elle-même l’adresse à la direction de la défense et de la sécurité civile du ministère de l’Intérieur. Une commission interministérielle détermine selon ce dossier si l’intensité de l’agent naturel est anormale ou non. L’arrêté est publié au Journal Officiel dans une délai de 3 mois à réception des dossiers.

L’ERNMT : le diagnostic obligatoire pour toute vente ou location !

Le diagnostic ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) est l’un des seuls diagnostics - avec le DPE - qui doit obligatoirement être réalisé pour tout type de transaction. Vente ou location, appartement ou maison… toute les transactions immobilières sont concernées par ce diagnostic. C’est également le seul qui peut être réalisé directement en ligne par le propriétaire du bien.

L’ERNMT permet de déterminer les potentiels risques naturels, miniers ou technologiques qui entourent un bien. Dans la catégorie des risques naturels on y retrouve les inondations, avalanches, mouvements de terrain… Les risques miniers sont, eux, liés à la présence de cavités souterraines naturels ou non sur le terrain. Et la dernière catégorie des risques technologiques concerne les entreprises classés SEVESO qui entourent un bien.